LA SOUVERAINETÉ INTERNE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
Général""”” ; le parlement andorran disposant d’un pouvoir d’initiative personnel. Trois 
parlementaires peuvent faire une proposition de loi qui doit préalablement être publiée et 
13. En Principauté de Liechtenstein, la Diète bénéficie de 
soumise à l’avis du gouvernement 
ce même droit pouvant être exercé par tout parlementaire. Le bureau de la Diète dépose au 
gouvernement la proposition loi et celui-ci dispose d’un délai de quatre semaines pour 
l’amender avant que celle-ci ne soit proposée pour son vote à l’assemblée délibérante. Une 
fois le texte voté, le Prince doit le sanctionner pour le promulguer. En République de Saint- 
Marin, le Grand Conseil Général possède également ce droit d’initiative législative. Il revient 
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aux conseillers ainsi qu’ aux commissions . 
379. L’initiative par le peuple directement. — Ces micro-Etats sont des régimes 
parlementaires, d’où la place importante accordée au parlement et au peuple dans l’exercice 
du pouvoir législatif. Ils font partie des seuls États au monde à disposer de mécanismes de 
démocratie directe. La République de Saint-Marin et les Principautés d’Andorre et du 
Liechtenstein reconnaissent un droit d’initiative populaire à leurs ressortissants. Cette 
législation fait l’objet d’un encadrement légal et constitutionnel destiné à garantir leur stabilité 
institutionnelle et politique. Tous ces États reconnaissent ce droit d’initiative aux citoyens ou 
sujets inscrits sur les listes électorales, ainsi qu’aux communes. Le droit d’initiative populaire 
diffère entre les deux Principautés et la République de Saint-Marin. Dans les deux États 
monarchiques il s’exerce comme un mécanisme constitutionnel permettant de soumettre au 
parlement des propositions de loi alors qu’à Saint-Marin, il s’apparente à une forme de 
référendum populaire. Le nombre d’électeurs nécessaires varie; à Andorre, ce droit 
d’initiative peut être exercé par un dixième du corps électoral’, au Liechtenstein par mille 
électeurs inscrits pour une loi ordinaire et mille cinq cents électeurs inscrits pour une 
disposition constitutionnelle alors qu’à Saint-Marin le nombre d’électeurs est de 1,5% du 
corps électoral inscrit''*®. Ce droit d'initiative populaire dévolu aux électeurs ou aux sujets est 
octroyé également aux collectivités. Ainsi, trois communes conjointes à Andorre et au 
  
! Const. and. 28 avr. 1993, art. 58, al. 1°. 
MB Chap. VI. La vie des assemblées dans l’espace francophone : recueil des procédures et des pratiques 
parlementaires, La procédure législative andorrane, Cf. URL : recueil.apf-francophonie.org/, [dernièrement 
consulté le 5 juillet 2015]. 
M4, sm, n° 59, 8 juil. 1974, op. cit., art. 3 bis, al. 4. 
LP Ibid, al. 2 ; art. 83. 
11° L. sm, n° 101, 28 nov. 1994, nouvelles normes en matière de référendum et d'initiative législative populaire, 
art. 3. 
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