UNIVERSITÉ DE F 
RENNES 1 
THESE / UNIVERSITE DE RENNES 1 
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sous le sceau de l’Université Furopéenne de Bretagne 
pour le grade de 
DOCTEUR DE L’UNIVERSITÉ DE RENNES 1 
Mention : Droit 
Ecole doctorale Sciences de l’Homme et Société 
présentée par 
Pierre-Alexis BLEVIN 
Préparée à l’IDPSP 
Institut du Droit Public et de la Science Politique 
EA 4640 
  
Thèse soutenue à Rennes 
le 26 novembre 2015 
devant le jury composé de : 
Monsieur Guillaume DRAGO 
LE S MICRO-É T ATS Professeur à l’Université de Paris 2 Panthéon Assas / 
rapporteur 
Monsieur Patrick DAILLIER 
EUROPÉENS Professeur émérite à l’Université de Paris Ouest 
Nanterre La Défense / rapporteur 
. . «eqs Monsieur Ludovic AYRAULT 
Etude historique, juridique et fiscale Professeur à l’Université de Paris 1 Sorbonne / 
examinateur 
Madame Anne-Marie LE POURHIET 
Professeur à l’Université de Rennes 1 / directeur de 
thèse