LA SOUVERAINETÉ INTERNE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
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Liechtenstein 
et cinq communes à Saint-Marin peuvent soumettre au parlement une 
proposition de loi. Par contre, ce nombre est relevé à quatre communes au Liechtenstein 
lorsque le droit d’initiative porte sur une disposition constitutionnelle. En Principauté de 
Liechtenstein, toute initiative populaire doit porter sur la modification ou l’abrogation d’une 
loi. Si la proposition de loi concerne le vote d’une loi qui n’a pas été prévue par la 
constitution et dont l’application dans le pays entraine une dépense exceptionnelle non prévue 
par la loi de finance, celle-ci ne peut être débattue à la Diète qu’en étant assortie d’une 
. . , 1148 
suggestion pour couvrir ces dépenses 
. Toute proposition de loi fait l’objet d’un débat à la 
Diète lors de la session qui suit son dépôt. Lorsque la proposition de loi porte sur la 
constitution elle-même, celle-ci nécessite la délibération de quatre communes ou mille cinq 
, 1149 
cents électeurs 
. — En République de Saint-Marin, le droit d’initiative octroyé au peuple est 
quelque peu différent de celui pratiqué à Andorre et au Liechtenstein. La législation saint- 
marinaise comprend un droit de pétition populaire et un référendum d’initiative populaire. Ce 
droit est ouvert à 1,5% du corps électoral ou cinq conseils municipaux. Il reste limité à 
plusieurs égards. Tout d’abord, il ne peut porter sur la suppression d’organes et de pouvoirs 
fondamentaux de l’État énoncés à l’article 3 de la loi du 8 juillet 1974 sur les droits 
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fondamentaux de l’ordre juridique de Saint-Marin ”. Encore ne peut-il être de nature 
abrogative à l’égard d’une loi ou d’un acte ayant force de loi ou ayant un contenu particulier 
en matière de taxes, d’impôts, de budget, d’amnistie et de grâce. Il ne peut non plus abroger la 
ratification de conventions et de traités internationaux'"*'. Cette demande de référendum doit 
contenir la formule exacte, claire et sans équivoque de la proposition à soumettre au vote du 
peuple afin de permettre en pleine conscience un libre exercice de la souveraineté''” 
populaire. Lorsque la demande porte sur un référendum abrogatif d’initiative populaire, celle- 
ci doit être présentée par écrit à la régence par au moins 1,5% du corps électoral ou cinq 
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. Co. 11 . . rel, LA |. . 
conseils municipaux ~~ sous peine d’irrecevabilité. Lors de ce dépdt, un délai de 90 jours 
court pour la collecte des signatures requises au déroulement du referendum. Une proposition 
soumise au référendum est approuvée si elle obtient la majorité des suffrages valablement 
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exprimés et au moins 32% des suffrages inscrits sur les listes électorales ”’. — À côté de ce 
  
1 Lorsque celle-ci est faite par trois communes, une délibération unanime des assemblées délibératives est 
requise, C/, Const. liech., 5 oct. 1923, art. 64, al. 2. 
1S 1bid., al. 3. 
1 Ibid, al. 4. 
10 Ibid, art. 3, a). 
LP! rbid. 
12 Ihid., art. 3, b). 
"3 Ibid. art.5 et art. 6. 
"4 Ibid. art. 4. 
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