LA SOUVERAINETÉ INTERNE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
referendum d’initiative populaire existe également un autre mécanisme sous forme de droit de
pétition populaire, datant du moyen-âge, appelé demande d’Arengo qui intervient deux fois
par an dans la salle du Grand Conseil Général, le premier dimanche midi après le 1°" octobre
et le premier dimanche midi après le 1°" Avril suivants les deux élections des Capitaines
Régents et autorisant les citoyens à soumettre des requêtes d’intérêt public''™. Si la régence
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les trouve pertinentes et conformes à la constitution ”°, ces dernières doivent être étudiées par
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le Grand Conseil Général dans un délai de six mois ”’. La décision du Grand Conseil Général
fait l’objet d’un projet de loi approprié qui doit préciser l’organisme auquel revient la
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responsabilité de la mesure à adopter
. L’approbation d’une demande d’Arengo comporte
pour le Congrès d’État l’obligation d’agir de manière conforme afin de réaliser la volonté
expresse du Grand Conseil Général'"°. Ces mécanismes d’initiative populaire ont pour objet
de permettre au peuple de participer à l’élaboration de la législation. Le peuple directement,
ou les collectivités locales, peuvent soumettre au parlement des propositions de loi qui lui
appartient de voter. Les pouvoirs exécutif et législatif ne sont pas les seuls pouvoirs
constituants du pouvoir étatique ($ 3).
$3 L’exercice du pouvoir judiciaire
380. Le pouvoir judiciaire est une de ses composantes du pouvoir de l’État. Il permet de
garantir l’état de droit à un Etat. Grâce à lui, l’exécutif peut assoir son autorité et faire
appliquer la loi. D’où l’intérêt de constater que les micro-États ont bien un pouvoir judiciaire
effectif exercé par un ensemble de cours et tribunaux (A) qui selon les régimes, peut être
également exercé par le Chef de l’État (B).
A. L’exercice par les cours et tribunaux
381. La justice déléguée. — Les institutions auxquelles revient constitutionnellement le
pouvoir judiciaire ne sont pas les mêmes selon les États. Tout dépend de la conception que
l’on se fait de la justice. Dans cet esprit, CARRÉ DE MALBERGœ rappelle que conformément
à la doctrine de Montesquieu, « /a fonction juridictionnelle n’a d’autre objet que d'appliquer
M°5 L. sm., n°72, 30 mai 1995, règlement de l’exercice du droit de pétition populaire au moyen de l’initiative
Arengo, art. 1%.
16 Ibid. art. 2.
157 Exercice de la démocratie directe tres souvent utilisé a Saint-Marin. II permet de stimuler le Grand Conseil
Général et d’étudier les grandes questions qui taraudent la société saint-marinaise ; Cf. L. sm., n°21 du 11 mars
1981.
LS Ibid, art. 5.
19 Ibid. art. 7.
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