LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
683. Le forum mondial sur la transparence fiscale inspecte plus d’une cinquantaine d’États
afin de leur attribuer individuellement une note et un classement. L’évaluation comprend
deux phases, l’une qui consiste à étudier leur cadre légal et réglementaire en matière
d’échange de renseignements (phase 1) et l’autre qui apprécie leur mise en pratique des
standards de l’OCDE (phase 2). — En phase 1, le 17 novembre 2010, un rapport sur
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Monaco” a été rendu ; le 12 septembre 2011 sur Andorre”“ ; le 29 octobre 2012 sur le
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Liechtenstein et le 27 janvier 2011 sur Saint-Marin — En phase 2, toutes les
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évaluations ne sont pas terminées. La Principauté de Monaco” ”” et la République de Saint-
. 2070
Marin
ont fait l’objet d’un rapport rendu le 31 juillet 2013 et la Principauté d’ Andorre le 4
Août 2014”. Seule la Principauté de Liechtenstein est en cours de contrôle. Ces rapports
témoignent de l’intention des micro-États de coopérer en matière de transparence. Ce ne sont
pourtant pas les seules normes auxquelles ils sont tenus. Tous sont soumis aux exigences
européennes qui les contraignent à modifier leurs pratiques fiscales dommageables
(SECTION 2).
SECTION 2. Une transparence imposée par l’Europe
684. Les instances européennes font pression sur les micro-Etats européens pour qu’ils
coopèrent en matière fiscale. Profitant de son entrée tardive, le Conseil de l’Europe a contraint
la Principauté de Monaco à se conformer aux standards de l'OCDE en matière d’échange
d’informations fiscales ($1). De son côté, l’Union Européenne a passé des accords pour
0° 0.C.D.E., Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, rapport
d'examen par les pairs, phase ! cadre légal et réglementaire pour la Principauté de Monaco, (Rapport), 17
novembre 2010.
206 O.C.D.E., Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, rapport
d'examen par les pairs, phase | cadre légal et réglementaire pour la Principauté d’Andorre, (Rapport), 12
septembre 2011, 72 p.
2067 O.C.D.E., Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, rapport
d'examen par les pairs, phase | cadre légal et réglementaire pour la Principauté de Liechtenstein, (Rapport),
août 2011.
208 O.C.D.E., Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, rapport
d'examen par les pairs, phase ! cadre légal et réglementaire pour la République de Saint-Marin, (Rapport), 27
janvier 2011.
709 O.C.D.E., Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, rapport
d'examen par les pairs, phase 2 application des standards et pratiques par la Principauté de Monaco,
(Rapport), novembre 2013.
207 O.C.D.E., Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, rapport
d'examen par les pairs, phase 2 cadre légal et réglementaire pour la République de Saint-Marin, (Rapport),
novembre 2013.
1 O.C.D.E., Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, rapport
d'examen par les pairs, phase 2 application des standards et pratiques par la Principauté d’Andorre, (Rapport),
4 Août 2014.
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