Volltext: Les micro-états européens

LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
mais quelques-uns par roulement. Les évaluateurs sont choisis parmi les fonctionnaires qui 
composent le comité, le groupe de travail et l’instance qui dirige. Tous sont rattachés à un 
pays qu’ils représentent. Leur rôle est de diriger l’enquête, d’étudier les documents et de 
participer aux entretiens et aux débats. Exceptionnellement, ils peuvent intervenir directement 
sur le terrain avec les experts de l'OCDE. Ils ont alors l’obligation d’être impartiaux et de 
faire fi de toute considération personnelle ou nationale. Ils sont encadrés par le secrétariat de 
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l’organisation qui organise et programme les réunions et les différentes investigations” ”". 
682. La méthode d’évaluation. — L’examen par les pairs ne fait pas l’objet d’une procédure 
type. Certains principes existent mais les méthodes de mesure peuvent légèrement changer. Il 
est surtout pris en compte l’ensemble des normes d’un État et des standards exigés au regard 
des objectifs conventionnels demandés. Toutes ces exigences sont définies chaque année par 
le Conseil, organe exécutif de l'OCDE. C’est à lui qu’il revient de commander une évaluation 
à sa demande ou à la demande d’un État qui peut ne pas être membre de l’OCDE. Ce cas de 
figure arrive parfois quand un candidat souhaite préparer son adhésion. La forme la plus 
importante reste l’évaluation des performances d’un pays dans l’application de 
recommandations ou de régles directrices. — Toutes reposent sur le principe de « pression des 
pairs » qui fait intervenir différents éléments contraignant directement ou indirectement l’État 
à se réformer. Parmi ceux-ci, il faut noter les recommandations des autres États, les dialogues 
entre États mais encore l’élaboration par l’organisation de tableaux comparatifs avec 
classement. Tout ceci vise à produire des effets dans 1’opinion publique. L organisation ne 
cherche pas à contraindre les États mais à les persuader de faire évoluer leur législation 
conformément aux standards OCDE qu’ils ont conventionnellement acceptés. Pour ce faire, 
elle utilise la technique de l’évaluation quantitative et fait un classement des États ou de 
«l’opprobre » en désignant par publication les États qui ne se conforment pas aux exigences 
internationales. — Sa principale réussite tient du dialogue qu’elle crée entre États. De celui-ci, 
les conventions d’échanges de renseignements fiscaux en ressortent renforcées et la 
coopération entre État encouragée. L’adhésion par les États à des valeurs communes induit la 
réussite d’une telle évaluation. Une confiance mutuelle doit prévaloir entre eux. Tous sont 
tenus d’accepter de coopérer et de mettre à la disposition des évaluateurs toutes les ressources 
nécessaires. Le rapport final est approuvé par l’État afin de pas être contesté. La crédibilité de 
l’organisation et son indépendance vis-à-vis des Etats renforcent ce processus. 
  
2064 URL : http://0Www.oecd.org/fr/examenparlespairs/aperusurlexamenparlespairs.htm, [dernièrement consulté le 
28 juin 2015]. 
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