LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
mais quelques-uns par roulement. Les évaluateurs sont choisis parmi les fonctionnaires qui
composent le comité, le groupe de travail et l’instance qui dirige. Tous sont rattachés à un
pays qu’ils représentent. Leur rôle est de diriger l’enquête, d’étudier les documents et de
participer aux entretiens et aux débats. Exceptionnellement, ils peuvent intervenir directement
sur le terrain avec les experts de l'OCDE. Ils ont alors l’obligation d’être impartiaux et de
faire fi de toute considération personnelle ou nationale. Ils sont encadrés par le secrétariat de
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l’organisation qui organise et programme les réunions et les différentes investigations” ”".
682. La méthode d’évaluation. — L’examen par les pairs ne fait pas l’objet d’une procédure
type. Certains principes existent mais les méthodes de mesure peuvent légèrement changer. Il
est surtout pris en compte l’ensemble des normes d’un État et des standards exigés au regard
des objectifs conventionnels demandés. Toutes ces exigences sont définies chaque année par
le Conseil, organe exécutif de l'OCDE. C’est à lui qu’il revient de commander une évaluation
à sa demande ou à la demande d’un État qui peut ne pas être membre de l’OCDE. Ce cas de
figure arrive parfois quand un candidat souhaite préparer son adhésion. La forme la plus
importante reste l’évaluation des performances d’un pays dans l’application de
recommandations ou de régles directrices. — Toutes reposent sur le principe de « pression des
pairs » qui fait intervenir différents éléments contraignant directement ou indirectement l’État
à se réformer. Parmi ceux-ci, il faut noter les recommandations des autres États, les dialogues
entre États mais encore l’élaboration par l’organisation de tableaux comparatifs avec
classement. Tout ceci vise à produire des effets dans 1’opinion publique. L organisation ne
cherche pas à contraindre les États mais à les persuader de faire évoluer leur législation
conformément aux standards OCDE qu’ils ont conventionnellement acceptés. Pour ce faire,
elle utilise la technique de l’évaluation quantitative et fait un classement des États ou de
«l’opprobre » en désignant par publication les États qui ne se conforment pas aux exigences
internationales. — Sa principale réussite tient du dialogue qu’elle crée entre États. De celui-ci,
les conventions d’échanges de renseignements fiscaux en ressortent renforcées et la
coopération entre État encouragée. L’adhésion par les États à des valeurs communes induit la
réussite d’une telle évaluation. Une confiance mutuelle doit prévaloir entre eux. Tous sont
tenus d’accepter de coopérer et de mettre à la disposition des évaluateurs toutes les ressources
nécessaires. Le rapport final est approuvé par l’État afin de pas être contesté. La crédibilité de
l’organisation et son indépendance vis-à-vis des Etats renforcent ce processus.
2064 URL : http://0Www.oecd.org/fr/examenparlespairs/aperusurlexamenparlespairs.htm, [dernièrement consulté le
28 juin 2015].
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