BIBLIOGRAPHIE La présente bibliographie n’intègre que les ouvrages et diverses contributions qui ont été mentionnés dans notre étude. De même, la documentation télématique ne fait état que des sites internet dont le contenu a servi de base à cette étude. Les références bibliographiques seront présentées de la manière suivante : IT. IIT. Iv. VL VIL VIIT. OUVRAGES GÉNÉRAUX, MANUELS ET DICTIONNAIRES OUVRAGES SPÉCIALISÉS THÈSES, MÉMOIRES ET ESSAIS ARTICLES ET REVUES ACTES DE PARLEMENT, ETUDES, RAPPORTS COLLOQUES, COMMUNICATIONS ET DISCOURS MÉLANGES BULLETINS OFFICIELS, NOTES ET JURISPRUDENCES RÉFÉRENCES TÉLÉMATIQUES 501 . 503 . 507 .517 .521 .532 . 542 . 545 . 546 . 551