Volltext: Les micro-états européens

ANNEXES 
conseillers, est admis pour toutes les matières, à 
l'exception des lois en matière fiscale, financière, 
l'amnistie et la grâce. 
Dans ce cas, il n'y a pas lieu à un examen de 
l'admissibilité par le Collège judiciaire du 
référendum. 
Article 30 
Dans le cas où le Collège judiciaire se prononce en 
faveur de l'admissibilité du référendum confirmatif 
d'initiative populaire ou dans le cas d'un référendum 
confirmatif prévu par une loi particulière ou à 
l'initiative du Conseil, la Régence fixe par décret le 
date du déroulement du référendum, qui a lieu un 
dimanche compris entre le 60e et le 90e jour de la 
date du décret de convocation du référendum. 
La campagne référendaire et les modalités de 
déroulement du vote sont celles prévues pour le 
déroulement du référendum abrogatif et du 
référendum de proposition ou d'orientation. 
Article 31 
Les citoyens inscrits sur les listes électorales 
participent au référendum confirmatif. 
La proposition soumise au référendum confirmatif 
est approuvée si elle obtient la majorité des 
suffrages valablement exprimés et au moins 32 % 
ses suffrages des électeurs inscrits sur les listes 
électorales. 
On entend par suffrages valablement exprimés les 
suffrages favorables ou opposés à la proposition de 
référendum. 
Le loi soumise au référendum confirmatif entre en 
vigueur conformément à l'article 32. 
Article 32 
La Régence, ayant pris acte du résultat du 
référendum confirmatif, déclare par décret l'entrée 
en vigueur de la loi soumise au référendum dans le 
cas d'un résultat favorable à son entrée en vigueur, 
elle déclare inversement son annulation en cas de 
résultat contraire à son entrée en vigueur. 
Un tel décret est inscrit au Recueil officiel des lois 
et décrets de la République. 
Titre IL L'initiative législative populaire 
Article 33 
Au corps électoral, est reconnue la faculté de 
présenter au Grand Conseil général, et pour cela à 
la Régence, des projets de loi articulés et 
accompagnés d'un rapport explicatif et indiquant la 
couverture des dépenses dont les projets de loi 
même indiquent la nécessité. 
685 
Chaque projet doit être accompagné d'au moins 
soixante signatures de citoyens électeurs. 
Article 34 
Aux projets de loi d'initiative populaire est assurée 
la même procédure de débat au sein du Grand 
Conseil général qu'aux propositions des conseillers, 
conformément au règlement du Grand Conseil 
général en vigueur. 
Les propositions de loi d'initiative populaire sont 
inscrites par le bureau de la présidence à l'ordre du 
jour du Grand Conseil général pour leur examen en 
seconde lecture dans les 180 jours de leur 
présentation. 
Les présentateurs d'une proposition de loi 
d'initiative populaire sont invités, = par 
l'intermédiaire de l'un de leurs représentants, à 
participer avec droit à la parole à la la phase 
d'examen de la proposition par la commission 
politique du Conseil. 
Titre IIT. Dispositions communes, transitoires et 
finales 
Article 35 
Les décrets de la Régence émis pour la mise en 
œuvre des normes sur le référendum contenues au 
titre premier ne sont pas soumis à la ratification du 
Grand Conseil général. 
Article 36 
Les charges financières pour le déroulement du 
référendum sont à la charge de l'État. 
Pour chaque référendum est prévue une 
contribution au comité d'organisation et au comité 
d'opposition pour les frais de propagande 
référendaire et les documents, qui ne peut dépasser 
10 millions de lires pour chaque comité. 
Article 37 
Alentrée en vigueur de la présente loi, les 
membres du College judiciaire  nommés 
conformément à la loi du 29 octobre 1981, n° 82, 
sont déclarés déchus, sauf pour l'accomplissement 
des exigences du dernier alinéa. 
Le Grand Conseil général, lors de la première 
séance consécutive à l'entrée en vigueur des 
dispositions qu'elle contient, est appelé à nommer 
les membres du Collège judiciaire du référendum 
en conformité avec les exigences de l'article 11. 
À l'effet de la présente loi, les délais établis pour les 
procédures référendaires relatifs aux dates de
	        

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