ANNEXES 
constitutionnelle n° 183/2005. 
Article 6 
Les citoyens peuvent s'adresser aux capitaines 
régents pour présenter des plaintes relatives à 
l'action des organes de l'État et des bureaux et 
organismes de l'administration publique, sur 
lesquels les capitaines régents peuvent exercer des 
contrôles. 
Article 7 
1. Les capitaines régents ne peuvent être poursuivis 
sous quelque forme et pour quelque raison que ce 
soit durant leur mandat. 
2. Ils répondent des actes accomplis dans l'exercice 
de leurs fonctions, au sens du titre VI de la loi 
organique du 25 avril 2003 n° 55, 
664 
Article 8 
1. En vertu des dispositions de l'article 3, alinéa 2, 
de la présente loi, le quorum de la majorité qualifiée 
au sein du Grand Conseil est calculé sur le nombre 
de 58 conseillers ayant droit de vote. 
Article 9 
1. Les normes contraires à la présente loi sont 
abrogées. 
Article 10 
1. La présente loi entre en vigueur le quinzième 
jour suivant la date de sa publication légale. 
2. Dans le cas où la présente loi serait soumise à un 
référendum confirmatif au sens de l'article 3 bis, 
alinéa premier, de la Déclaration des droits, elle 
entrerait en vigueur le quinzième jour suivant la 
proclamation du résultat positif de ce référendum. 
3. La loi s'applique quoi qu'il en soit à partir de la 
XXVT législature. 
Le 29 décembre 2005, an 1705 de la Fondation de 
la République.