Volltext: Les micro-états européens

ANNEXES 
Article 12 
La République protège l'institution familiale, 
fondée sur l'égalité morale et juridique des 
conjoints. 
Toute mère a droit à l'aide et à la protection de la 
communauté. 
La loi garantit aux enfants nés hors du mariage une 
protection spirituelle, juridique et sociale, leur 
assurant le même traitement qu'aux enfants 
légitimes. 
Article 13 
Tous les citoyens ont l'obligation d'être fidèles à la 
loi et aux institutions de la République, de 
participer à sa défense et de concourir aux dépenses 
publiques à raison de leurs capacités contributives. 
Aucune contribution patrimoniale ou personnelle ne 
peut être imposée, sinon par la loi. 
Article 14 
L'action de l'administration publique est conforme 
aux critères de légalité, d'impartialité et d'efficacité. 
La loi établit l'obligation de motiver les mesures de 
l'administration et de la discussion contradictoire 
avec les parties intéressées. Les fonctionnaires 
publics répondent de leurs actes lésant les droits des 
citoyens, de la manière et dans les limites établies 
par la loi. 
Article 15 (modifié par la loi n° 36 du 26 février 
2002) 
La protection juridictionnelle des droits individuels 
et des intérêts légitimes est garantie devant tous les 
organes des juridictions ordinaire, administrative et 
devant la Chambre de contrôle de la 
constitutionnalité des lois. 
Le droit à la défense est protégé à toutes les 
instances de la procédure judiciaire. 
La loi garantit une justice rapide, économique, 
publique et indépendante. 
Les peines, humaines et favorables à la rééducation, 
peuvent être prononcées seulement par un tribunal 
établi préalablement par la loi et seulement sur la 
base d'une norme non rétroactive. Leur application 
rétroactive est prévue seulement dans le cas où elles 
sont plus favorables. 
L'accusé est présumé innocent jusqu'à sa 
condamnation définitive. Toute forme de limitation 
de la liberté personnelle, même à titre préventif, est 
admise seulement conformément à la loi. 
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Article 16 (modifié par la loi n° 182 du 14 
décembre 2005) 
I est créé un Collège de contrôle de la 
constitutionnalité des lois. Flle est composée de 
trois membres titulaires et de trois membres 
suppléants élus initialement pour quatre ans par le 
Grand Conseil général à la majorité de deux tiers de 
ses membres, parmi les professeurs d'université en 
droit, les magistrats, les docteurs en droit ayant au 
moins vingt ans d'expérience professionnelle dans 
le domaine du droit. Après le premier mandat, le 
Collège est renouvelé par tiers tous les deux ans. 
Les membres suppléants remplacent les titulaires si 
le traitement d'une question par l'un d'eux, pour une 
raison quelconque, était incompatible en raison de 
l'exercice des fonctions précédemment exercées, 
ainsi qu'en cas d'empêchement ou d'absence. 
Le Collège nomme son président, parmi ses trois 
membres titulaires, par rotation et pour une durée 
de deux ans. 
Le Collège constitutionnel : 
a) verifie, sur requête directe d'au moins vingt 
conseillers, du Congrès d'État, de cinq conseils 
municipaux, de la Commission pour l'égalité des 
chances, d'un nombre de citoyens électeurs 
représentant au moins 1,5 % du corps électoral tel 
qu'il résulte de la dernière et définitive révision 
annuelle des listes électorales, ainsi que, dans les 
affaires pendantes devant les tribunaux de la 
République, sur requête du tribunal ou des parties 
en cause, la conformité des lois, des actes ayant 
force de loi à contenu normatif, ainsi que des 
normes même coutumières ayant force de loi, aux 
principes fondamentaux de l'ordre juridique établis 
par la présente loi ou en référence à celle-ci ; 
b) décide, dans les cas prévus par la loi, de 
l'admissibilité du référendum ; 
c) décide sur les conflits entre les organes 
constitutionnels ; 
d) examine la responsabilité des capitaines régents. 
Une loi constitutionnelle peut lui attribuer d'autres 
compétences. La loi constitutionnelle détermine le 
régime de la responsabilité du Comité 
constitutionnel et de chacun de ses membres. 
Une loi organique régit le régime des 
incompatibilités, le fonctionnement et l'organisation 
du Comité, la forme des recours et la procédure, les 
effets des décisions et les modalités de leur 
exécution. 
L'effet d'une annulation par une décision 
d'inconstitutionnalité, sans préjudice de son effet 
immédiat sur les parties, est différé pour une 
période de six mois. Dans ce délai, le Grand 
Conseil général peut légiférer sur la matière 
conformément à la décision d'inconstitutionnalité.
	        

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