ANNEXES 
Sa Sainteté Jean-Paul IT 
Ayant pris acte de la nécessité de donner une forme 
systématique et organique aux changements 
introduits successivement dans l’ordre juridique de 
l’État de la Cité du Vatican et voulant le faire 
toujours mieux correspondre à ses finalités 
institutionnelles, pour assurer la garantie d’une 
liberté convenable au Siège Apostolique, comme 
moyen pour assurer l’indépendance réelle et visible 
du Pontife Romain dans l’exercice de Sa mission 
dans le monde, de notre Motu Proprio et science 
certaine, avec la plénitude de Notre souveraine 
autorité, nous avons ordonné et ordonnons ce qui 
suit et qui sera observé comme Loi de l’État : 
Article 1 
1. Le Souverain Pontife, Souverain de l’État de la 
Cité du Vatican, possède les pleins pouvoirs 
législatif, exécutif et judiciaire. 
2. Pendant la vacance du Siège, ces mêmes 
pouvoirs appartiennent au Collège des Cardinaux 
qui ne pourra cependant émettre des dispositions 
législatives qu’en cas d’urgence seulement et avec 
une efficacité restreinte à la durée de la vacance, 
sauf si elles sont confirmées par le Souverain 
Pontife successivement élu selon les normes de la 
loi canonique. 
Article 2 
La représentation de l’État dans les rapports avec 
les États étrangers et avec les autres sujets du droit 
international, pour les relations diplomatiques et 
pour la conclusion des traités, est réservée au 
Souverain Pontife, qui l’exerce à travers la 
Secrétairerie d’État. 
Article 3 
1. Le pouvoir législatif, sauf dans les cas que le 
Souverain Pontife entend réserver à Lui-même ou à 
d’autres instances, est exercé par une Commission 
composée d’un Cardinal Président et d’autres 
Cardinaux, tous nommés par le Souverain Pontife 
pour cinq ans. 
2. En cas d’absence ou d’empéchement du 
Président, la Commission est présidée par le 
premier des Cardinaux Membres. 
3. Les réunions de la Commission sont convoquées 
et présidées par le Président et le Secrétaire Général 
et le Vice-Secrétaire Général y participent avec 
Voix consultative. 
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Article 4 
1. La Commission exerce son pouvoir dans les 
limites de la Loi sur les Sources du Droit, selon les 
dispositions indiquées ci-dessous et son propre 
Règlement. 
2. Pour l’élaboration des projets de loi, la 
Commission bénéficiera de la collaboration des 
Conseillers de l’État, des autres experts et des 
Organismes du Saint Siège et de l’État qui 
pourraient y être intéressés. 
3. Les projets de loi sont tout d’abord soumis, par 
l’intermédiaire de la Secrétairerie d’État, à la 
considération du Souverain Pontife. 
Article 5 
1. Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de 
la Commission, en conformité avec la présente loi 
et avec les autres dispositions normatives en 
vigueur. 
2. Dans l’exercice de ce pouvoir, le Président est 
aidé par la Secrétaire Général et par le Vice- 
Secrétaire Général. 
3. Les questions les plus importantes sont soumis 
par le Président à l’examen de la Commission. 
Article 6 
Dans les matières de la plus haute importance, on 
procédera en concertation avec la Secrétairerie 
d’Etat. 
Article 7 
1. Pour la mise en acte des normes législatives et 
réglementaires, le Président de la Commission 
pourra émettre des Ordonnances. 
2. En cas de nécessité urgente, il peut prendre des 
dispositions ayant force de loi, lesquelles perdront 
toutefois leur efficacité si elles ne sont pas 
confirmées par la Commission dans les quatre- 
vingt-dix jours. 
3. Le pouvoir d’établir des Règlements généraux 
reste réservé à la Commission. 
Article 8 
1. Restant sauves les dispositions des articles 1 et 2, 
le Président de la Commission représente l’État. 
2. Pour l’activité administrative ordinaire, il peut 
déléguer cette représentation au Secrétaire Général.