ANNEXES 
3. Cette loi qualifiée fixera les dispositions 
transitoires applicables pour le transfert des 
procédures et des affaires en cours dans le système 
judiciaire prévu par la présente Constitution, en 
veillant à respecter le droit à la Justice. 
4. Les lois et les normes ayant force de loi en 
vigueur au moment de l’installation du Tribunal 
constitutionnel pourront faire l’objet d’un recours 
direct d’inconstitutionnalité dans un délai de trois 
mois, à compter de la prise de fonctions de ses 
magistrats. Les motifs admis pour former ce recours 
sont ceux prévus à l’article 99 de la Constitution. 
5. Pendant le premier mandat suivant l’entrée en 
vigueur de la Constitution, les représentants des 
Coprinces dans le Conseil supérieur de la justice 
pourront ne pas être andorrans. 
Troisième disposition transitoire 
1. Les compétences et les fonctions des services 
institutionnels des Coprinces qui ont été confiées 
par la présente Constitution à d’autres organes de 
l’Etat seront transférées aux dits organes. Dans ce 
but, une commission technique sera constituée, 
composée d’un représentant de chaque Coprince, de 
deux représentants du Conseil général et de deux 
représentants du gouvernement. Flle aura pour 
mission de préparer et adresser un rapport au 
Conseil général, afin que celui-ci prenne les 
dispositions nécessaires à la réalisation des 
transferts pendant la période mentionnée dans la 
première disposition transitoire. 
2. La même commission prendra les dispositions 
nécessaires pour placer les services de police sous 
l’autorité exclusive du gouvernement dans un délai 
de deux mois à partir de l’entrée en vigueur de la 
Constitution. 
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Disposition dérogatoire 
Du fait de son entrée en vigueur, la présente 
Constitution déroge à toutes les normes antérieures 
qui lui sont contraires. 
Disposition finale 
La Constitution entre en vigueur le jour de sa 
publication au Bulletin Officiel de la Principauté 
d’Andorre. 
Et nous, Coprinces, après que le Conseil l’ait 
adoptée lors de sa séance solennelle du 2 février 
1993 et que le peuple andorran l’ait approuvée par 
référendum le 14 mars 1993, nous la faisons nôtre, 
la ratifions, la sanctionnons, la promulguons et, 
pour qu’elle soit connue de tous, en ordonnons la 
publication. 
Maison des Vallées, le 28 avril 1993. 
François Mitterrand 
Président de la République française Coprince 
d’Andorre 
Jordi Farràs Forné 
Syndic général 
Joan Marti Alanis 
Evêque d’Urgell Coprince d’Andorre