Volltext: Les micro-états européens

ANNEXES 
Article 61 
1. L'initiative du projet de loi du budget général 
appartient exclusivement au gouvernement, qui le 
présente à l’approbation parlementaire au moins 
deux mois avant l’expiration du budget précédent. 
2. Le projet de loi du budget général est examiné en 
priorité, selon une procédure spéciale, prévue par le 
règlement. 
3. Si la loi du budget général n’est pas adoptée 
avant le premier jour de l’exercice budgétaire, le 
budget de l’exercice précédent est automatiquement 
prorogé jusqu’à l’approbation du nouveau. 4. La loi 
du budget général ne peut créer des impôts. 5. La 
commission des finances du Conseil général 
examine chaque année l’exécution du budget. 
Article 62 
1. Les conseillers et les groupes parlementaires ont 
le droit d’amender les projets et les propositions de 
loi. 
2. Le gouvernement peut demander que ne soient 
pas débattus les amendements qui impliquent une 
augmentation des dépenses ou une diminution des 
recettes prévues dans la loi du budget général. Le 
Conseil général, à la majorité absolue de la 
Chambre, peut s'opposer à cette demande par une 
motion motivée. 
Article 63 
Lorsque les lois ont été adoptées par le Conseil 
général, le Syndic général les transmet aux 
Coprinces pour que, dans un délai compris entre les 
huit et quinze jours suivants, ils les sanctionnent et 
les promulguent et en ordonnent la publication au 
Bulletin Officiel de la Principauté d’Andorre. 
Chapitre III. Des traités internationaux 
Article 64 
1. Le Conseil général approuve, à la majorité 
absolue de ses membres, les traités internationaux 
dans les cas suivants : 
a) traités qui lient I’Etat à une organisation 
internationale; 
b) traités relatifs à la sécurité intérieure et à la 
défense: 
c) traités relatifs au territoire de l’Andorre: 
d) traités qui concernent les droits fondamentaux de 
la personne énumérés au Titre IT; 
€) traités qui entraînent la création de nouvelles 
charges pour les finances publiques; 
f) traités qui établissent ou modifient des 
dispositions de nature législative ou qui exigent des 
mesures législatives pour leur exécution; 
g) traités relatifs à la représentation diplomatique 
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ou aux fonctions consulaires, à la coopération 
judiciaire ou pénitentiaire. 
2. Le gouvernement informe le Conseil général et 
les Coprinces de la conclusion des autres accords 
internationaux. 
3. L’approbation préalable de la majorité absolue de 
la Chambre est également nécessaire pour la 
dénonciation des traités internationaux qui portent 
sur les matières énumérées au paragraphe 1. 
Article 65 
Dans l’intérêt du peuple andorran, du progrès et de 
la paix internationaux, des compétences 
législatives, exécutives ou judiciaires peuvent être 
cédées mais uniquement à des organisations 
internationales, par un traité approuvé par la 
majorité des deux tiers des membres du Conseil 
général. 
Article 66 
1. Les Coprinces participent à la négociation des 
traités concernant les relations avec les Etats 
voisins quand ils portent sur les matières énumérées 
aux alinéas b), c) et g) de l’article 64.1. 
2. La délégation andorrane qui a pour mission de 
négocier les traités visés au paragraphe précédent 
comprend, en plus des membres nommés par le 
gouvernement, un membre désigné par chaque 
Coprince. 
3. L'accord des membres nommés par le 
gouvernement et de chacun des membres désignés 
par les Coprinces est nécessaire à l’adoption du 
texte du traité. 
Article 67 
Les Coprinces sont informés des autres projets de 
traités et d’accords internationaux et, à la demande 
du gouvernement, ils peuvent être associés à la 
négociation si l’intérêt national de l’Andorre 
l’exige, avant leur approbation parlementaire. 
Chapitre IV. Des relations du Conseil général 
avec le gouvernement 
Article 68 
1. Après chaque renouvellement du Conseil 
général, il est procédé à l’élection du chef du 
gouvernement lors de la première séance, qui a lieu 
dans un délai de huit jours après la séance 
constitutive. 
2. Les candidats sont présentés par un cinquième 
des membres du Conseil général. Chaque conseiller 
ne peut donner son aval qu’à une seule candidature. 
3. Les candidats doivent présenter leur programme. 
Est élu celui qui, après un débat, obtient la majorité
	        

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