Volltext: Les micro-états européens

ANNEXES 
une politique de protection de la famille, élément de 
base de la société. 
3. Les époux ont les mêmes droits et les mêmes 
obligations. Les enfants sont égaux devant la loi, 
indépendamment de leur filiation. 
Article 14 
Toute personne a droit au respect de son intimité, 
de son honneur et de son image. Chacun a droit à la 
protection de la loi contre les intrusions illégales 
dans sa vie privée et familiale. 
Article 15 
L’inviolabilité du domicile est garantie. Nul ne peut 
y entrer sans le consentement de l’intéressé ou sans 
un mandat judiciaire, sauf en cas de flagrant délit. 
Le secret des communications est également garanti 
sauf mandat judiciaire motivé. 
Article 16 
Sont reconnus les droits de réunion et de 
manifestation pacifiques à des fins licites. 
L’exercice du droit de manifestation exige 
l'information préalable des autorités et il ne peut 
permettre d’empêcher la libre circulation des 
personnes et des biens. 
Article 17 
Le droit d'association dans des buts licites est 
reconnu. La loi établit, aux fins de publicité, un 
registre des associations déclarées. 
Article 18 
Le droit à la création et au fonctionnement 
d'organisations patronales, professionnelles et 
syndicales est reconnu. Sans préjudice de leurs liens 
avec des organisations internationales, elles doivent 
être de caractère andorran, disposer d’une 
autonomie propre hors de toute dépendance 
organique étrangère. Leur fonctionnement doit être 
démocratique. 
Article 19 
Les travailleurs et les chefs d’entreprises ont le 
droit de défendre leurs intérêts économiques et 
sociaux. La loi détermine les conditions d’exercice 
de ce droit afin de garantir le fonctionnement des 
services essentiels à la communauté. 
Article 20 
1. Toute personne a droit à l’éducation, dont la 
finalité doit être le plein épanouissement de la 
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personnalité humaine et de la dignité, dans la 
consolidation du respect de la liberté et des droits 
fondamentaux. 
2. La liberté d'enseignement et celle de créer des 
centres d’enseignement sont reconnues. 3. Les 
parents ont le droit de choisir le type d’éducation 
que doivent recevoir leurs enfants. Ils ont 
également droit, pour leurs enfants, à une éducation 
morale ou religieuse conforme à leurs propres 
convictions. 
Article 21 
1. Toute personne a le droit de circuler librement 
sur le territoire national, ainsi que d’entrer et de 
sortir du pays, dans les conditions prévues par la 
loi. 
2. Les nationaux et les étrangers légalement établis 
ont le droit de fixer librement leur résidence sur le 
territoire de la Principauté. 
Article 22 
Le non renouvellement de la qualité de résident ou 
l’expulsion de la personne légalement établie en 
Andorre ne peuvent être autorisés que dans les cas 
et selon les conditions prévues par la loi et, en 
application d’une décision judiciaire définitive si la 
personne a exercé son droit de recours devant une 
juridiction. 
Article 23 
Toute personne directement concernée a le droit 
d'adresser une pétition aux pouvoirs publics dans la 
forme et avec les effets prévus par la loi. 
Chapitre IV. Des droits politiques des andorrans 
Article 24 
Tous les Andorrans majeurs, en pleine possession 
de leurs droits, jouissent du droit de vote. 
Article 25 
Tous les Andorrans ont un droit égal d’accès aux 
fonctions et aux charges publiques, conformément 
aux dispositions fixées par la loi. L'exercice des 
charges institutionnelles est réservé aux andorrans, 
sauf dans les cas prévus par la présente Constitution 
ou par les traités internationaux. 
Article 26 
Les Andorrans ont le droit de créer librement des 
partis politiques. Leur fonctionnement et leur 
organisation doivent être démocratiques, et leurs 
activités conformes à la loi. La suspension de leurs
	        

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