Volltext: Les micro-états européens

ANNEXES 
les autorités religieuses doit être entretenue. 
Article 39 
La jouissance des droits civiques et politiques est 
indépendante de la confession religieuse; celle-ci ne 
peut porter préjudice aux obligations civiques. 
Article 40 
Chacun a, dans les limites de la loi et des bonnes 
mœurs, le droit de manifester librement ses 
opinions et d'exprimer ses pensées, par la parole, 
par l'écrit, par la publication ou la représentation 
figurative ; la censure ne peut s'exercer que sur les 
représentations et spectacles publics. 
Article 41 
La liberté d'association et de réunion est garantie 
dans des limites fixées par la loi. 
Article 42 
Le droit de pétition devant la Diète et le Comité 
national est garanti; et non seulement les individus 
touchés dans leurs droits ou leurs intérêts, mais 
aussi les communes et personnes morales ont la 
possibilité d'y voir exposer leurs vœux et requêtes 
par l'intermédiaire d'un membre de la Diète. 
Article 43 
Le droit de recours est garanti. Tout citoyen est en 
droit de former un recours contre les procédés ou 
méthodes d'une autorité, jugés inconstitutionnels, 
illégaux ou contraires aux règlements et portant 
préjudice à ses droits ou intérêts, auprès de 
l'instance immédiatement supérieure, et de 
poursuivre cette dernière, si cela est nécessaire, 
jusque devant l'instance suprême, dans la mesure où 
aucune règle légale sur les voies de recours ne s'y 
oppose. L'autorité supérieure est tenue, si elle 
rejette le recours formé auprès d'elle, de faire 
connaître au requérant les motifs de sa décision. 
Article 44 
1. Tout homme en état de porter les armes a 
l'obligation, jusqu'à l'âge de soixante ans révolus, 
de participer à la défense de la patrie en péril. 
2. En dehors de ce cas, des formations armées ne 
peuvent être créées et entretenues que dans la 
mesure où elles apparaissent nécessaires à l'exercice 
du service de police et au maintien de l'ordre 
intérieur La loi précisera les dispositions 
applicables à ce sujet. 
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Chapitre V. De la Diète 
Article 45 
1. La Diète est l'organe légitime représentatif de 
l'ensemble des citoyens et, en tant que tel, elle a 
pour mission, d'après les dispositions de la présente 
Constitution, de représenter et de défendre les droits 
et les intérêts du peuple, en relation avec le 
Gouvernement et de favoriser autant que possible la 
prospérité de la Maison princière et du pays par un 
fidèle attachement aux principes contenus dans la 
présente Constitution. 
2. Les pouvoirs appartenant à la Diète ne peuvent 
être exercés qu'au sein de son assemblée légalement 
constituée. 
Article 46 
1. La Diète se compose de vingt cinq députés élus 
par le peuple au suffrage universel, égalitaire, secret 
et direct, selon le système proportionnel. Le Haut- 
Pays et le Bas-Pays forment chacun une 
circonscription électorale. Sur les vingt cinq 
députés, le Haut-Pays en élit quinze et le Bas-Pays 
dix. 
2. En outre, en sus des vingt cinq députés, des 
suppléants sont élus dans chaque circonscription 
électorale. Chaque groupe électoral a droit à un 
suppléant pour trois députés élus dans une 
circonscription électorale, et, au minimum, à un 
suppléant, dès lors que le groupe électoral obtient 
un mandat. 
3. La répartition des sièges se fait entre les groupes 
électoraux qui ont obtenu au moins huit pour cent 
des suffrages valablement exprimés sur l'ensemble 
du territoire. 
4. La fonction de membre du Gouvernement ou de 
membre d'un tribunal est incompatible avec la 
fonction de membre de la Diète. 
5. Une loi spéciale précisera le déroulement de 
l'élection. 
Article 47 
1. La durée d'un mandat à la Diète est de quatre ans, 
étant entendu que les élections ordinaires ont lieu à 
chaque fois en février ou mars de l'année civile au 
cours de laquelle expire la quatrième année du 
mandat. La réélection est permise. 
Article 48 
1. Le prince a le pouvoir, sous réserve de la 
disposition contenue au paragraphe suivant, de 
convoquer et de clore la Diète, et, pour des motifs 
graves qui devront être chaque fois communiqués à 
l'assemblée, de la suspendre pendant trois mois, ou 
de la dissoudre. La suspension, la clôture ou la
	        

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