ANNEXES 
validité, l'assentiment de la Diète. 
Article 9 
La sanction du prince est nécessaire pour qu'une loi 
soit valide. 
Article 10 
1. Le prince prendra, sans le concours de la Diète, 
par le Gouvernement, les mesures portant sur 
l'application et la mise en œuvre des lois, ainsi que 
celles découlant de son droit d'administration et de 
contrôle et édictera les décrets correspondants (art. 
92). En cas d'urgence, il fera le nécessaire pour la 
sécurité et le salut de l'État. 
2. Les décrets d'urgence ne sauraient annuler tout 
ou partie de la Constitution ; ils peuvent 
uniquement limiter les possibilités d'application de 
certaines clauses. Les décrets d'urgence ne peuvent 
ni restreindre le droit de chaque personne à la vie, 
l'interdiction de la torture et des traitements 
inhumains, l'interdiction de l'esclavage et du travail 
forcé, ni déroger au principe « pas de peine sans loi 
». En outre, les dispositions de cet article ne 
peuvent limiter la portée des articles 3, 13 ter et 
113. Les décrets d'urgence cessent de s'appliquer 
six mois au plus tard après leur promulgation. 
Article 11 
Le prince nomme les juges conformément aux 
dispositions de la Constitution (art. 96). 
Article 12 
1. Le prince dispose du droit de grâce, du droit de 
réduire et de commuer les peines définitives et du 
droit d'abandonner les enquêtes en cours. 
2. Le prince n'exercera son droit de grâce ou de 
réduction de peine en faveur d'un membre du 
Gouvernement condamné pour des actes commis 
dans le cadre de ses fonctions que sur proposition 
de la Diète. 
Article 13 
Avant de recevoir le serment héréditaire 
d'allégeance à l'honneur et à la dignité princière, le 
nouveau prince fera par écrit la déclaration de 
gouverner la principauté de Liechtenstein 
conformément à la Constitution et aux autres lois, 
de maintenir son intégrité et d'observer les droits 
princiers inséparablement et uniformément. 
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Article 13 bis 
À l'occasion d'un empêchement provisoire ou dans 
le but de préparer la succession princière, le prince 
peut confier, pour sa représentation, l'exercice de 
ses droits de souveraineté, au prince héritier de sa 
maison, ayant atteint sa majorité. 
Article 13 ter 
Pour être valable, une motion de défiance motivée à 
l'égard du prince doit être déposée par au moins 
mille cinq cents citoyens. La Diète doit émettre une 
recommandation à ce sujet à sa prochaine session et 
ordonner la tenue d'un référendum conformément 
au paragraphe 6 de l'art. 66. Si la motion est 
acceptée par référendum, elle est transmise au 
prince pour examen à la lumière de la loi de la 
Maison princière. Le prince fait connaître à la Diète 
dans les six mois la décision qu'il a prise 
conformément à cette loi. 
Chapitre III. Des devoirs de l'État 
Article 14 
Le devoir suprême de l'État est de favoriser le bien- 
être général du peuple. Dans ce but. l'État veille à 
l'élaboration et au respect du droit et à la protection 
des intérêts religieux, moraux et économiques du 
peuple. 
Article 15 
L'État consacre un effort particulier à sa fonction 
d'éducation et de formation. Celle-ci doit être 
organisée et administrée, de manière à donner à la 
jeunesse, par l'action conjointe de la famille, de 
l'école et de l'Église, une instruction religieuse et 
morale, un esprit patriotique et des aptitudes pour 
exercer une profession dans l'avenir. 
Article 16 
1. L'ensemble du système d'éducation et 
d'enseignement est placé sous le contrôle de l'État, 
sans préjudice de l'intangibilité du dogme 
religieux. 
2. La scolarité obligatoire est générale. 
3. L'État veille à ce qu'un enseignement obligatoire 
élémentaire soit dispensé gratuitement et de façon 
suffisante, dans les écoles publiques. 
4. L'instruction religieuse est donnée par les 
autorités ecclésiastiques. 
5. Nul ne doit priver les enfants qui sont placés sous 
sa surveillance du niveau d'instruction dispensé 
dans les écoles primaires publiques. 
6. L'enseignement libre est autorisé, dans la mesure 
où il est conforme aux dispositions légales sur la