TABLE DE LEGISLATION
D. VATICAN
Loi N.1, fondamentale de l’Etat de la Cité du Vatican, 7 juin 1929, A.A.S. Suppl. 1
(1929) 1 - 5.
Loi N. II, sur les sources du droit, promulguée sous forme de Motu Proprio, le 7 juin
1929, A.A.S. Suppl. 1 (1929) 5 - 13.
Loi N.III, sur la citoyenneté et le séjour, promulguée sous forme de Motu Proprio, le 7
juin 1929, A.A.S. Suppl. 1 (1929) 14 - 21.
Loi N.IV, sur l’organisation administrative, promulguée sous forme de Motu Proprio,
le 7 juin 1929, A.A.S. Suppl. 1 (1929) 21 - 25.
Loi N.V, sur l’organisation économique, commerciale et professionnelle, promulguée
sous forme de Motu Proprio, A.A.S. Suppl. 1 (1929) 25 - 28.
Loi N.VI, sur la sécurité publique, promulguée sous forme de Motu Proprio, le 7 juin
1929, A.A.S. Suppl. 1 (1929) 28 - 31.
Loi N.VII, sur l’organisation du gouvernement et la réglementation sur l’accès
provisoire à la Cité du Vatican, promulguée sous forme de Motu Proprio, le 8 juin
1929, A.A.S. Suppl. 1 (1929) 31.
Loi N.CXIX, sur l’organisation judiciaire du Vatican, 21 novembre 1987, promulguée
sous forme de Motu Proprio, le 21 novembre 1987, A.A.S. Suppl. 58 (1929) 45 - 50.
Loi NCCCLXXXIV, sur le gouvernement de la Cité du Vatican, du 16 juillet 2002,
promulguée sous forme de Motu Proprio, le 8 juin 1929, A.A.S. Suppl. 73 (2002) 35 -
49.
Loi N. LXXI, sur les sources du droit, promulguée sous forme de Motu Proprio, le 1%
octobre 2008, A.A.S. Suppl. 79 (2008) 65 - 70.
Loi N.CXXXI sur la citoyenneté, la résidence et l’accès, promulguée sous forme de
Motu Proprio, le 22 février 2011, A.A.S. Suppl. 82 (2011) 1 - 7.
E. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Loi n° 1963-817 du 6 août 1963, autorisant l’approbation de la convention fiscale
entre la France et la Principauté de Monaco signée à Paris le 18 mai 1963, complétée
par un protocole d’accord ainsi que l’échange de lettres se rapportant à cette
convention, JO.R.F., 17 mars 1963.
Loi n°85-672 du 4 juillet 1985, autorisant l’approbation d’une convention de
délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le
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