TABLE DE LEGISLATION 
Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, 1°" juillet 1985. 
Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la 
Communauté européenne, 13 décembre 2007, JO, C 306/01. 
Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière 
fiscale, amendée par le protocole de 2010, Ed. OCDE, 2011, 118 p. 
HI. DIRECTIVES, DÉCISIONS DU CONSEIL 
Décision du Conseil, du 27 novembre 1992, concernant la conclusion de l'accord 
intérimaire de commerce et d'union douanière entre la Communauté économique 
européenne et la république de Saint-Marin, J.O.C.E. L.359 du 9 décembre 1992. 
Directive 2003/48/CE, en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de 
paiement d’intéréts. 
Directive 2014/48/UE, modifiant la directive 2003/48/CE sur la fiscalité des revenus 
de l’épargne sous forme d’intérêts. 
IV. LOIS 
A. PRINCIPAUTÉ DE MONACO 
Loi n° 30, 3 mai 1920, sur l’organisation communale, J.D.M., 7 mai 1920. 
Loi n° 56, 29 janvier 1922, sur les fondations, J.D.M., 3 février 1922. 
Loi n° 207, 17 juillet 1935, relative aux trusts, J.D.M., 19 juillet 1935. 
Loi n° 214, 27 février 1936, pourtant révision de la loi n° 207 du 17 juillet 1935 
relative à la législation en matière de trust, J.D.M., 28 février 1936. 
Ordonnance-loi du 18 octobre 1939 sur les trusts, J.D.M., 23 octobre 1939. 
Loi n° 721, 27 décembre 1961, sur l’immatriculation des personnes morales au 
répertoire du commerce et de l’industrie, J.D.M., 29 décembre 1961. 
Loi n°755, 10 août 1963, autorisant la ratification de la convention fiscale signée à 
Paris le 18 mai 1963, J.D.M., 16 août 1963. 
Loi n°771, 25 juillet 1964, sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil 
National, J.D.M., 1°! deptembre 1964. 
Loi n° 783, 15 juillet 1965, sur l’organisation judiciaire, J.D.M., 16 juillet 1965. 
Loi n° 839, 23 février 1968, sur les élections nationales et communales, J.D.M., 2 
mars 1968. 
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