TABLE DE JURISPRUDENCE 
H. JURISPRUDENCE INTERNE 
A. CONSEIL D’ÉTAT 
CE, 1” décembre 1933, Société « Le Nickel », COLLIARD (J.-C), « L’Etat 
d’Andorre », AFDI, Vol. 39, 1993. p. 377, GERVAIS (A.), « constatations et 
réflexions sur l’attitude du juge administratif français à l’égard du droit 
international », AFDI, Vol. 11, 1965, p. 22. 
CE, 30 mars 1994, Association de défense de la cinq, n°139869, n°140648 et 
n°140640. 
CE, 8°"° et 3°"° sous-sections réunies, avis, 10 novembre 2004, n°268853. 
CE, 8°™ et 3°™ sous-sections réunies, 5 octobre 2007, n°292388. 
CE, 8°"° et 3°"° sous-sections réunies, 2 novembre 2011, n°340438. 
CE, 8°" et 3°™ sous-sections réunies, 1° février 2012, n°340866. 
CE, 3°°°, géné 9êN° et 10°" sous-sections réunies, 11 avril 2014, n°362237. 
B. COUR DE CASSATION 
Ccass, 19° Ch. civ., 6 janvier 1971, n° 68-10.173 
Ccass, 19° Ch. civ.., 7 janvier 1971, n° 68-12.590 
Ccass, 1° Ch., civ., 20 février 1996, n° 93-19.855 
Ccass, Ch. com., 15 mai 2007, n® 05-18268 
Ccass, 1° Ch., civ., 29 mai 2001, n° 99-16.813 
Ccass, com, 26 octobre 2010, n°09-15.044. 
Ccass, com, 22 novembre 2011, n°10-30.101. 
C. TRIBUNAL DES CONFLITS 
TC, 2 février 1950, Radiodiffusion française, n°01243, G.A.J.A., Paris, Dalloz, 2011, 
1009 p. 
D. COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL 
CAA de Marseille, 4°™ chambre, 24 janvier 2006, n°02MA02060. 
CAA de Marseille, 4°™ chambre, 1er septembre 2009, n°06MA02917. 
CAA de Marseille, 4°™ chambre, 36 juin 2012, n°11MA02401. 
CAA de Marseille, 4°™ chambre, 25 septembre 2012, n°1 IMA03884. 
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