BIBLIOGRAPHIE 
La présente bibliographie n’intègre que les ouvrages et diverses contributions qui ont été 
mentionnés dans notre étude. De même, la documentation télématique ne fait état que des 
sites internet dont le contenu a servi de base à cette étude. 
Les références bibliographiques seront présentées de la manière suivante : 
IT. 
IIT. 
Iv. 
VL 
VIL 
VIIT. 
OUVRAGES GÉNÉRAUX, MANUELS ET DICTIONNAIRES 
OUVRAGES SPÉCIALISÉS 
THÈSES, MÉMOIRES ET ESSAIS 
ARTICLES ET REVUES 
ACTES DE PARLEMENT, ETUDES, RAPPORTS 
COLLOQUES, COMMUNICATIONS ET DISCOURS 
MÉLANGES 
BULLETINS OFFICIELS, NOTES ET JURISPRUDENCES 
RÉFÉRENCES TÉLÉMATIQUES 
501 
. 503 
. 507 
.517 
.521 
.532 
. 542 
. 545 
. 546 
. 551