CONCLUSION GENERALE
guerre, tous ont accepté d’être des Etats neutres et ont cherché à adapter leur souveraineté
internationale à leurs caractéristiques. Toutes ces concessions qui peuvent paraître
préjudiciables ne les ont pas empêchés d’exister au côté d’Etats majeurs et de pallier leur
impossibilité d’exercer certains attributs de leur capacité juridique internationale.
737. Les liens étroits que les micro-Etats entretenaient avec leurs voisins étaient tellement
ambigus qu’ils ne leur permettaient pas de disposer d’une véritable légitimité. N’étant pas en
mesure d’établir de relations avec l’ensemble des Etats du monde, ces Etats se devaient
d’adhérer aux Nations Unies pour se voir reconnaître la qualité d’Etat et obtenir une
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. Là encore, ils ont été confrontés à la difficile réalité de leurs
reconnaissance internationale
caractéristiques. Exclus pendant près d’un siècle de la SDN puis de l’ONU, 1ls durent attendre
le début des années quatre-vingt-dix pour y être admis. — Ce qui ne les a pas empêchés
d’obtenir une reconnaissance européenne. Profitant d’une construction à la carte, les micro-
Etats européens ont adhéré au Conseil de l’Europe tout en signant avec l’Union Européenne
les seuls accords qui permettaient de conforter leur souveraineté sans les contraindre à
l’intégration de l’espace communautaire. — En obtenant une telle reconnaissance, tous ont
renforcé leur souveraineté quand l’originalité de leurs attributs pouvait sembler fragiliser leur
existence.
738. Dans un monde en pleine évolution, la survie des micro-Etats européens est
conditionnée à leur développement économique, les limites de leur territoire n’autorisant pas
le développement d’une économie industrielle et commerciale pérenne. À l’exception du
Vatican, tous ont profité de la mondialisation pour élaborer des législations fiscales,
sociétaires et bancaires attractives. Celles-ci ont facilité l’enregistrement de sociétés,
l’ouverture de comptes et l’établissement de résidents étrangers sur leur territoire. Ils sont
considérés comme des paradis fiscaux, bancaires et financiers et leur économie est basée sur
la concurrence fiscale internationale qu’ils exercent au moyen de faibles taux d’imposition et
de mécanismes juridiques tels que les trusts, les fondations et les sociétés de domiciliation. —
Force est de constater les préjudices qu’ils infligent aux Etats membres de l'OCDE. Différents
outils (système de listes, conventions types et évaluation par les pairs) ont été mis en œuvre
pour leur imposer la signature de conventions d’échanges d’informations, allant vers plus de
transparence. — Contrainte de composer avec vingt-huit Etats, l’Union Européenne n’est pas
2157 TORRELLI (M.), « La Principauté et l’organisation internationale », R.D.M., 1999, n°1, p. 97.
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