LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
du fait d’une taxation nulle ou quasi nulle qui s’applique uniquement aux non-résidents et
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dont l’imposition est déconnectée de l’économie nationale”.
670. Les paradis fiscaux. — Les paradis fiscaux offrent des incitations fiscales ou non-
fiscales avantageuse pour favoriser les activités financières et les prestations de services sur
leur territoire. Pour cela, ils mettent en place une imposition nulle ou quasi nulle qui se
combine à une application stricte du secret bancaire et à l’absence d’échanges de
renseignements en matière fiscale. Les bénéficiaires peuvent procéder à des investissements
passifs (dépôts de fonds), contribuer à des profits purement comptables et empêcher tout
contrôle d’autorité fiscale étrangère. Tout ceci aux fins d’optimisation fiscale, d’évasion
fiscale et de fraude fiscale. L'identification d’un paradis fiscal est complexe, aucune véritable
définition n’existe. L’OCDE a cependant déterminé des facteurs essentiels pour les
reconnaître :
- Impôt inexistant ou insuffisant : c’est le premier critère pour classer un État dans la
catégorie des paradis fiscaux. Il faut comprendre que dans ce cas, l’État n’impose pas
ou pratiquement pas les revenus.
- Absence d’échanges de renseignements : les États concernés disposent d’une
législation permettant de garantir aux entreprises et aux personnes concernées, le
secret sur leurs informations fiscales et bancaires.
- Absence de transparence : elle se décèle quand l’État ne montre pas une réelle
transparence administrative, juridique et législative.
- Absence d’activité substantielle : car l’absence d’obligation d’exercer une activité
sugnificative sur le territoire de l’État montre que ce dernier veut simplement attirer
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des investissements et des transactions d’origine étrangère à des fins fiscales”
671. Tous ces critères permettent d’identifier selon l'OCDE l’existence d’un paradis fiscal.
L’absence d’échange de renseignements atteste de ce que l’État fait obstruction aux
administrations fiscales étrangères dans leur recherche d’informations, et la non obligation de
mettre en place une activité notable sur le territoire de l’État démontre que ce dernier souhaite
uniquement attirer des capitaux étrangers, voire faire office de boite aux lettres”. À noter
qu’un paradis fiscal n’est pas forcément un État, ce peut être un territoire appartenant à un
2040 Ibid., p. 23.
24 Ibid, p. 26.
202 Il doit être démontré que les services fournis par les sociétés boites aux lettres ne sont pas des activités
substantielles.
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