LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
renforcée à l’échelle européenne par le Conseil de l’Europe et l’Union Européenne qui
profitent d’un rapport de force favorable pour exiger d’eux davantage de transparence
(SECTION 2).
SECTION 1. Une coopération imposée par l'OCDE
666. Les travaux de l'OCDE aboutirent à l’élaboration d’instruments juridiques pour lutter
contre la concurrence fiscale dommageable de la part de juridictions non coopératives. Le
principal rapport de l'OCDE appelé « Concurrence Fiscale Dommageable : Un problème
mondial » datant de 1998 préconisait l’élaboration d’une liste noire qui fut mise en œuvre
($1), puis abandonnée en contrepartie d’engagements internationaux et d’une évaluation par
les pairs ($2).
§1 La liste noire des juridictions non-coopératives
667. Le concept de paradis fiscal est large et sans véritable définition. Appelé refuge fiscal
en anglais (fax haven) et oasis fiscal en allemand (steweroase), il ne doit pas être confondu
avec les concepts de paradis bancaire, financier ou réglementaire. Pour cette raison, il fut
nécessaire à l'OCDE de définir les critères d’identification des paradis fiscaux (A). Elle pu
ainsi établir une liste des paradis fiscaux non-coopératifs sur laquelle se retrouvèrent certains
micro-États européens (B).
A. Les critères d’identification des paradis fiscaux
668. Le rapport du 9 avril 1998. — Avec la mondialisation, l’économie est soumise à des
2034 Pour mettre fin
pratiques fiscales dommageables qui créent des distorsions entre les États
à ce phénomène, l’OCDE a entrepris d'identifier et de différencier, dans son rapport du 9 avril
1998 sur les paradis fiscaux, les États à régimes fiscaux préférentiels dommageables”””. Les
principes directeurs de l'OCDE se limitent aux activités financières et aux autres prestations
de services. Les paradis fiscaux sont des États ou des territoires qui abaissent leur taux effectif
2036
d’imposition en dessous des taux pratiqués dans les autres pays” ’’. L’évasion fiscale ainsi
proposée a pour intérêt de capter des capitaux étrangers, ce qui a des effets sur les flux
2034 Au départ, la politique fiscale répondait à des exigences économiques et sociales nationales. Depuis que
l’économie est mondialisée, certains États ont fait de la fiscalité leur principale source économique. Les
systèmes fiscaux nationaux dans des économies fermées avaient une très faible influence sur les sources de
revenus de sources étrangères.
205 O.C.D.E., Concurrence fiscale dommageable. Un problème mondial, (Rapport), Paris, 1998, 19 avril 1998,
p. 12.
206$ GARUFI (S.), International stratégies on Harmful Tax Competition Tax Havens, Soft Law, and Sovereign
States, (thèse), Paris 1, 2011, p. 21.
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