LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
mondiale unique lors de la Réunion du Conseil au niveau des Ministres de 2015 et auprès d’autres enceintes 
internationales le cas échéant »°°"°. 
654. Aucun autre micro-État n’a signé la déclaration OCDE. Le 14 novembre 2013, la 
Principauté de Liechtenstein s’est engagée à signer la convention multilatérale d’échange de 
20H. Le Premier Ministre de la Principauté de Liechtenstein, Adrian 
renseignements fiscaux 
HASLER a affirmé : « Nous avons pris cette décision en concertation avec les associations 
nationales des banques et des trustees car l'échange automatique d'informations en matière 
202 En l’absence de cette signature, il a affirmé : 
fiscale sera la future règle internationale » 
« qu’en attendant qu'il devienne un standard international, nous sommes disposés à le 
négocier dans le cadre d'accords bilatéraux, en particulier avec les pays du GS - l'Allemagne, 
2013 
. En d’autres termes, ce texte n’ayant 
la Grande-Bretagne, la France, l'Italie et l'Espagne » 
qu’une valeur déclarative, il était nécessaire et important que tous les micro-États soient 
signataires de la nouvelle convention multilatérale concernant l’assistance administrative 
mutuelle en matière fiscale adoptée par le Conseil de l’Europe en 1988, puis amendée par le 
protocole de 2010 (B). 
B. La convention multinationale d’échange de renseignements signée en 2013 
655. La signature de la convention. — Les travaux entrepris par l'OCDE et le Conseil de 
l’Europe ont conduit à la réduction d’une concurrence fiscale dommageable sans pour autant 
mettre fin aux difficultés liées au secret bancaire. Hormis le Vatican, que ce soit Andorre le 5 
octobre 2013”"*, Saint-Marin et le Liechtenstein le 21 novembre 2013 ou Monaco, le 13 
octobre 2014, tous les micro-États européens ont signé la nouvelle convention multilatérale 
d’échange de renseignements mais ne l’ont pas ratifiée. Par conséquent, cet accord n’est pas 
entré en vigueur et n’est donc pas applicable. Bien que la plupart des micro-Etats n’aient fait 
de déclaration, tout laisse penser que des réformes internes sont en cours pour sa ratification 
rapide. Si tel était le cas, les micro-États s’engageraient à se procurer toutes les informations 
détenues par leurs institutions financières pour les partager avec les autres Etats signataires 
  
1 O.C.D.E, déclaration relative à l’échange automatique d’informations en matière fiscale, (réunion du 
conseil au niveau des ministres), 6 mai 2014, p. 2 à 4. 
201 CHEYVIALLE (A.), « Nouveau cap décisif dans la lutte contre le secret bancaire », Journal Le Monde, 13 
février 2014. 
202 CHEYVIALLE (A.), « Le Liechtenstein met fin au secret bancaire », Journal Le Figaro, 15 novembre 2013, 
MICHEL (A.), « Le Liechtenstein va mettre fin officiellement au secret bancaire », Journal Le Monde, 14 
novembre 2013. 
205 mid. 
204 ASSEMBLÉE NATIONALE, projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement 
de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d'éviter les doubles 
impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, (rapport), par François 
ROCHEBLOINE, n° 2299, 15 octobre 2014, p. 11. 
456