LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
les juridictions du monde entier, qu’elles soient grandes ou petites, développées ou en développement ;
CONSCIENTS que la coopération entre les administrations fiscales est essentielle pour lutter contre
l’évasion et la fraude fiscales et promouvoir la discipline fiscale internationale, et que l’échange effectif de
renseignements de façon automatique, encadré par des garanties appropriées, est un aspect déterminant de cette
coopération ;
RECONNAISSANT les progrès considérables réalisés par le Forum mondial sur la transparence et
l’échange de renseignements à des fins fiscales (le « Forum mondial ») pour faire en sorte que les normes
internationales de transparence et d'échange de renseignements sur demande soient pleinement mises en œuvre
dans le monde ;
NOTANT l'intérêt croissant manifesté par de nombreux pays pour les possibilités offertes par l’échange
automatique et réciproque de renseignements entre autorités fiscales ;
SALUANT les engagements déjà pris en faveur d’une adoption rapide de la nouvelle norme mondiale
unique par un grand nombre de pays et de juridictions ;
CONSCIENTS que la nouvelle norme mondiale unique ne doit pas entraîner des coûts économiques et
administratifs indus :;
NOTANT que même si la nouvelle norme mondiale unique couvre les renseignements relatifs aux
comptes financiers, elle ne restreint pas la possibilité des pays à échanger des renseignements financiers en
s’appuyant sur d’autres formes de mécanismes juridiques ou à échanger d’autres types ou catégories de
renseignements de façon automatique ;
RECONNAISSANT le rôle important que la Convention multilatérale concernant l’assistance
administrative mutuelle en matière fiscale peut jouer pour faciliter une mise en œuvre rapide de l’échange
automatique de renseignements et SALUANT le fait que plus de 60 pays l’ont déjà signée, y compris
pratiquement tous les pays de l’OCDE, tous les pays du G20 et un nombre croissant de centres financiers et de
pays en développement ;
SALUANT la création récente, par le Forum mondial, d’un Groupe de travail sur l’échange automatique
de renseignements, chargé de mettre en place un mécanisme permettant de suivre et d’examiner la mise en
œuvre de la nouvelle norme unique d’échange automatique de renseignements, et d'établir un cadre pour offrir
une assistance technique aux pays en développement qui souhaitent se conformer à la norme.
DÉCLARONS que nous sommes déterminés à combattre l’évasion et la fraude fiscales internationales et à
promouvoir la discipline fiscale internationale en mettant en place une assistance administrative mutuelle en
matière fiscale et en instaurant des règles du jeu équitables ;
CONFIRMONS que l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers contribuera à la
réalisation de ces objectifs, surtout si la nouvelle norme mondiale unique, prévoyant notamment la
transparence totale sur les participations, est mise en œuvre par tous les centres financiers ;
RECONNAISSONS que les renseignements échangés sur le fondement de la nouvelle norme mondiale unique
font l’objet de garanties appropriées, incluant certaines exigences de confidentialité et l’obligation d’utiliser
les renseignements uniquement aux fins prévues par l’instrument juridique en vertu duquel ils sont échangés
SOMMES DÉTERMINÉS à mettre en œuvre la nouvelle norme mondiale unique rapidement et selon le principe
de la réciprocité. Nous transcrirons la norme dans notre droit interne, notamment pour veiller à ce que les
renseignements relatifs à la propriété effective des personnes morales et des constructions juridiques soient
effectivement collectés et échangés conformément à la norme ;
DEMANDONS à tous les centres financiers de mettre en œuvre au plus vite la nouvelle norme mondiale unique
SOULIGNONS la nécessité d’apporter une aide aux pays en développement pour leur permettre de tirer profit de
cette forme de coopération ;
DEMANDONS INSTAMMENT au Comité des affaires fiscales de l'OCDE, en coopération avec les membres
du G20, d’élaborer rapidement a) des commentaires détaillés propres à assurer une mise en œuvre cohérente
de la nouvelle norme mondiale unique, ainsi que b) les modalités techniques et les garanties restant à
finaliser y compris les informations et les orientations sur les solutions techniques requises, un format
standard de déclaration et d'échange, et des normes minimales en matière de confidentialité ;
ESCOMPTONS que les derniers éléments des travaux mentionnés au paragraphe 7 soient finalisés et approuvés
d’ici le milieu de l’année 2014 ;
ENCOURAGEONS tous les pays qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier sans plus tarder la Convention
multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale :
COMPTONS sur la mise en place rapide, par le Forum mondial, d’un mécanisme permettant de suivre et
d'examiner la mise en œuvre de la nouvelle norme mondiale unique ;
INVITONS le Secrétaire général de l'OCDE à faire rapport des progrès accomplis par le Comité des affaires
fiscales dans l’élaboration d’orientations supplémentaires sur la mise en œuvre de la nouvelle norme
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