LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
SECTION 2. La fin de la législation sur le secret bancaire
644. Sous la pression internationale, la législation sur le secret bancaire tend à se transformer
dans tous les micro-États. Le forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations à
des fins fiscales tenu par l’Organisation du Commerce et du Développement Économique a
fait évoluer la législation sur le secret bancaire dans les micro-États (81). Ceux-ci ont tous pris
pour engagement d’assouplir leur législation sur cette problématique (82).
$1 La disparition progressive du secret bancaire sous la pression internationale
645. L’OCDE a mis en place des instruments conventionnels destinés aux Etats pour
encourager la lever du secret bancaire. Parmi ceux-ci figurent des instruments préventifs et
notamment l’article 26 du modèle de convention type OCDE (A), mais également tout un
ensemble de sanctions contraignantes (B).
A. L’application de l’article 26 du modèle de convention type OCDE
646. Le contexte. — La lutte contre le secret bancaire fait suite à deux affaires retentissantes.
La plus importante, date du 25 juin 2008, concerne la jurisprudence américaine, Union des
Banques Suisses (UBS) '/ Internal Revenu Service (IRS), Securities and Exchange
Commission (SEC), Custom and Immigration. Dans cette affaire, l’un des collaborateurs de la
banque suisse UBS avait informé l’administration fiscale américaine que son employeur
aidait ses clients américains à mettre en œuvre des mécanismes de fraude à l’impôt. Ce type
de pratiques étant interdit par la législation étatsunienne, UBS fut contrainte de négocier avec
l’administration américaine et de divulguer les noms de 250 personnes ; elle dû payer une
amende de 780 millions de dollars. Sous la pression, le 12 Août 2009, la Confédération
Helvétique passait un accord avec les États-Unis pour encourager les 4450 titulaires de
comptes à faire une déclaration fiscale volontaire aux autorités américaines en échange de la
199 _ À quelques mois d’intervalles, éclate en Europe, plus
fin des poursuites judiciaires
précisément en Allemagne, le 14 février 2008, grâce aux services de renseignement allemands
« Bundesnachrichtendienst », l’affaire dite de la fraude fiscale via le Liechtenstein. Celle-ci
met en lumière un système d’évasion fiscale dans divers pays dont la France. Le montage
juridique utilisé est basé sur un système de fondations liechtensteinoises. La banque fiduciaire
LGT-Treuhand, propriété de la famille princière du Liechtenstein est à l’origine de la plupart
1° ASSEMBLÉE NATIONALE, rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement
par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur les paradis fiscaux,
n°1902, (Rapport), 10 septembre 2009, p. 71.
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