Volltext: Les micro-états européens

LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
les mêmes garanties que celles qu’offre la Suisse. Ces banques font partie de I” Association 
des Banques Suisses et se conforment à ses dispositions. Il faut cependant relever que la 
17 . ye . . 1 +1950 
Fédération Helvétique a constitutionnalisé le secret bancaire  : 
« Toute personne a droit au respect du secret sur ses relations d’affaires avec les banques autorisées à exercer 
leur activité en Suisse. Aucune information ne peut être transmise à une autorité étrangère ou à une autorité 
fédérale non liée par le secret bancaire sans le consentement du détenteur du secret”. 
Le secret bancaire ne couvre pas les activités criminelles telles que le terrorisme, la criminalité organisée et le 
blanchiment d'argent. La Suisse accorde l'entraide judicaire à une autorité étrangère si l’activité poursuivie est 
punissable en Suisse et dans l’Etat requérant”. 
La loi prévoit des mesures en vue d'éviter que la garantie du secret bancaire ne soit éludée aux fins d'enquête 
fiscale. L'autorité judiciaire peut modifier la qualification de l'infraction proposée par l'Etat requérant” y. 
630. Indirectement, ces dispositions ont des effets sur la législation du Liechtenstein qui dans 
ce domaine a la réputation d’être plus sévère que celle de son voisin helvétique. C’est l’article 
14 de la loi sur les banques et sociétés financières qui instaure le secret bancaire au 
Liechtenstein. Cette loi dispose : 
« 1) Les membres d'institutions bancaires et de sociétés financières et leurs employés et les autres personnes 
agissant pour ces entreprises sont tenues de respecter la confidentialité des faits, qui leur sont confiés et rendus 
accessibles sur la base de relations d'affaires avec les clients. L'obligation de confidentialité est permanente. 
2) Les agents publics connus pour leurs devoirs sont soumis au secret bancaire, de sorte qu'ils ont à maintenir le 
secret bancaire comme un secret d'État. 
3) Les infractions sont punies conformément à l'article 63 de la loi. 
4) Sous réserve des dispositions légales sur le témoignage ou l'obligation d'informer les juridictions pénales. 
5) Avec une forte suspicion d'actes criminels en vertu du $ 165 (blanchiment d'argent) ou $ 278a du Code pénal 
(de complot criminel) l'obligation de déclaration se fait à l'Office des services financiers. En outre, il va un droit 
1954 
de signalement au procureur » >". 
631. Le secret bancaire à Saint-Marin. — La République de Saint-Marin, comme les autres 
micro-États européens a élaboré une législation garantissant la protection des informations 
bancaires. Le secteur bancaire saint-marinais est contrôlé par la Banque Centrale de Saint- 
Marin qui, en tant qu’autorité de surveillance, veille à la bonne application du secret bancaire 
de la petite république. La législation afférente au secret bancaire dépend de l’article 36 de la 
  
19° La législation suisse reconnaît la fraude fiscale comme un délit mais pas l’évasion fiscale. Une banque 
helvétique ne peut divulguer une information sur un client sans qu’il soit préalablement poursuivi par la justice 
suisse. 
#51 Constitution fédérale Suisse, 18 avril 1999, art. 13, al. 3, RO 1999 2556, URL : www.admin.ch, 
dernièrement consulté le 24 juin 2015]. 
9 Ibid, al. 4. 
95 Ibid, al. 5. 
954 1 liech., n° 108, sur les banques et sociétés financières, 21 oct. 1992, art. 14. 
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