Volltext: Les micro-états européens

LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
1817 
de Monaco “ ’. — En Principauté d’Andorre, l’enregistrement se fait au registre des sociétés 
qui dépend du ministère de l’économie. Les succursales des sociétés étrangères doivent être 
. . , . . . z 1818 
immatriculées au registre des investissements étrangers ” ”. 
Toutes les entreprises ont 
l’obligation de tenir à jour un registre des actionnaires et d’inclure dans leurs comptes annuels 
les noms des actionnaires qui possèdent plus de 10% des parts sociales — En République de 
Saint-Marin et en Principauté de Liechtenstein, les exigences de création des entreprises sont 
comparables. Dans ces deux États comme ailleurs, les statuts de la société sont certifiés par 
acte notarié et leur enregistrement se fait auprès du registre public au Liechtenstein ou du 
registre des sociétés à Saint-Marin après autorisation gouvernementale du Congrès d’État 
saint-marinais. 
595. Les assemblées générales des actionnaires. — L'assemblée générale des actionnaires 
est l’organe délibérant dans les SA et les SARL, quel que soit leur régime juridique. Flle élit 
le conseil d’administration!*"? 
, approuve le rapport de gestion, fixe les dividendes et modifie 
les statuts. Elle se réunit une fois par an. Les administrateurs ont l’obligation de convoquer 
deux types d’assemblée générale : 
- Les assemblées générales ordinaires qui approuvent les comptes annuels de la société et 
ne peuvent se réunir que si elles sont composées d’un nombre d’actionnaires représentant 
1820 1821 
le quart du capital social à Monaco, la moitié à Saint-Marin ~~ et le tiers à Andorre 
Les statuts peuvent indiquer des conditions de quorum différentes'**?. 
- Les assemblées générales extraordinaires qui votent les changements de statuts, la 
modification de la forme juridique de la société, la dénomination sociale, les 
augmentations de capital, etc. Ces dernières ne peuvent être convoquées que si elles sont 
constituées d’un nombre d’actionnaires représentant au moins la moitié du capital social. 
Selon les législations, cette distinction n’est pas intangible, comme en témoignent les 
législations de la République de Saint-Marin et de la Principauté d’Andorre qui accordent ces 
pouvoirs à l’assemblée ordinaire. Cette dernière peut revoir les statuts de l’entreprise avec des 
  
1517 L. mon. n° 721, 27 décembre 1961 renforcée par l’ordonnance souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962 impose 
aux personnes morales réputées commerçantes de s’immatriculer au répertoire du commerce et de l’industrie. 
1818 L. and, n° 20/2007, 18 octobre 2007, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, art. 5. 
1819 L. sm, n°47, 23 fév. 2006, art. 49. 
1820 Ibid, art. 43. 
181 La législation andorrane dispose que les décisions sont prises à la majorité du capital présent à condition, 
qu’un tiers du capital social soit représenté. 
1822 L, sm, n°47, 23 fév. 2006, art. 44. 
421
	        

Nutzerhinweis

Sehr geehrte Benutzerin, sehr geehrter Benutzer,

aufgrund der aktuellen Entwicklungen in der Webtechnologie, die im Goobi viewer verwendet wird, unterstützt die Software den von Ihnen verwendeten Browser nicht mehr.

Bitte benutzen Sie einen der folgenden Browser, um diese Seite korrekt darstellen zu können.

Vielen Dank für Ihr Verständnis.