LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
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de Monaco “ ’. — En Principauté d’Andorre, l’enregistrement se fait au registre des sociétés
qui dépend du ministère de l’économie. Les succursales des sociétés étrangères doivent être
. . , . . . z 1818
immatriculées au registre des investissements étrangers ” ”.
Toutes les entreprises ont
l’obligation de tenir à jour un registre des actionnaires et d’inclure dans leurs comptes annuels
les noms des actionnaires qui possèdent plus de 10% des parts sociales — En République de
Saint-Marin et en Principauté de Liechtenstein, les exigences de création des entreprises sont
comparables. Dans ces deux États comme ailleurs, les statuts de la société sont certifiés par
acte notarié et leur enregistrement se fait auprès du registre public au Liechtenstein ou du
registre des sociétés à Saint-Marin après autorisation gouvernementale du Congrès d’État
saint-marinais.
595. Les assemblées générales des actionnaires. — L'assemblée générale des actionnaires
est l’organe délibérant dans les SA et les SARL, quel que soit leur régime juridique. Flle élit
le conseil d’administration!*"?
, approuve le rapport de gestion, fixe les dividendes et modifie
les statuts. Elle se réunit une fois par an. Les administrateurs ont l’obligation de convoquer
deux types d’assemblée générale :
- Les assemblées générales ordinaires qui approuvent les comptes annuels de la société et
ne peuvent se réunir que si elles sont composées d’un nombre d’actionnaires représentant
1820 1821
le quart du capital social à Monaco, la moitié à Saint-Marin ~~ et le tiers à Andorre
Les statuts peuvent indiquer des conditions de quorum différentes'**?.
- Les assemblées générales extraordinaires qui votent les changements de statuts, la
modification de la forme juridique de la société, la dénomination sociale, les
augmentations de capital, etc. Ces dernières ne peuvent être convoquées que si elles sont
constituées d’un nombre d’actionnaires représentant au moins la moitié du capital social.
Selon les législations, cette distinction n’est pas intangible, comme en témoignent les
législations de la République de Saint-Marin et de la Principauté d’Andorre qui accordent ces
pouvoirs à l’assemblée ordinaire. Cette dernière peut revoir les statuts de l’entreprise avec des
1517 L. mon. n° 721, 27 décembre 1961 renforcée par l’ordonnance souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962 impose
aux personnes morales réputées commerçantes de s’immatriculer au répertoire du commerce et de l’industrie.
1818 L. and, n° 20/2007, 18 octobre 2007, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, art. 5.
1819 L. sm, n°47, 23 fév. 2006, art. 49.
1820 Ibid, art. 43.
181 La législation andorrane dispose que les décisions sont prises à la majorité du capital présent à condition,
qu’un tiers du capital social soit représenté.
1822 L, sm, n°47, 23 fév. 2006, art. 44.
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