LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
à concurrencer le régime fiscal français. Cependant, les micro-Etats bénéficient de régimes 
fiscaux singuliers qui les rendent parmi les plus attractifs à l’échelle européenne et qui ne 
peuvent être étudiés qu’à la lumière de leur droit des sociétés (SECTION2). 
SECTION 2. Un droit des sociétés avantageux 
587. Les législations sur les sociétés dans les micro-Etats sont disparates et procurent à la 
fois des avantages comparables et différents. Tout repose sur une législation en matière de 
droit des sociétés, fondée sur des structures juridiques de domiciliation ($1), mais également 
sur des mécanismes juridiques privilégiés ($2). 
§1 Des structures juridiques de domiciliation (sociétés offshores) 
588. Les sociétés de domiciliation permettent aux actionnaires d’échapper à l’imposition 
établie dans le lieu où elles exercent leurs activités (A). Leur forme sociale est essentiellement 
celle de sociétés par actions, de type SA et SARL (B). 
A. L’intérêt des sociétés offshores 
589. La domiciliation. — La domiciliation est le lieu d’enregistrement du siège social d’une 
société, à ne pas confondre avec le lieu d’activité de l’entreprise. Il en découle l’adresse 
fiscale et juridique de la personne morale. Les sociétés de domiciliation ne sont rien d’autre 
que des sociétés de droit commun, avec un fonctionnement juridique analogue à ce qui existe 
dans la plupart des pays occidentaux. La différence tient au fait qu’enregistrées dans les 
micro-États, ces sociétés jouissent d’un régime juridique plus avantageux, tant en matière 
fiscale que sociétaire. L'entreprise se voit détentrice d’une adresse postale différente du lieu 
où elle exerce réellement son activité. On parle alors de « boîte aux lettres» ou de locaux 
inoccupés, voire fictifs. L’enregistrement d’une société offshore est tout à fait légal. Pour 
domicilier une société dans les micro-États, il suffit de répondre aux conditions 
d’enregistrement et d’avoir son siège social sur le territoire du micro-États'“’. La SA et la 
SARL sont les formes sociétaires les plus utilisées pour ce type de pratique, elles sont 
semblables à celles qui existent dans tous les pays d’Europe. Ces sociétés sont considérées 
comme des sociétés extraterritoriales dès lors qu’immatriculées dans un micro-État. Elles 
exercent l’essentiel de leur activité économique sur le territoire d’un autre État. La plupart des 
micro-États acceptent que la société soit gérée depuis l’étranger mais impose sur place un 
représentant légal de l’actionnaire qui, en droit anglo-saxon, s’appelle un « nominee 
  
787 L. and, n° 20/2007, 18 octobre 2007, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, art. 4. 
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