LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
janvier 2011, toutes les entreprises et les établissements stables domiciliés au Liechtenstein ne
sont plus soumis à l’impôt sur le capital mais à l’impôt sur les bénéfices, en complément de
celui sur les plus-values immobilières! ”°’. Suivant l’exemple de la Suisse, la Principauté avait
voté une loi fiscale qui permettait aux sociétés holding et aux sociétés de siège de bénéficier
d’une imposition privilégiée ""° sur le capital. Depuis la réforme de 2011, afin de respecter les
accords EEE et pour ne pas être sous le coup des interdictions aux aides financières d’État, la
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Principauté de Liechtenstein a mis fin à ce régime spécial ‘’. Ce dispositif est resté en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2013. A partir du 1° janvier 2014, toutes les personnes morales
sont soumises au régime d’imposition ordinaire sauf celles reconnues comme structures
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patrimoniales privées ‘’“. Le taux de l’impôt sur les bénéfices est fixé uniformément à 12,5%
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. Toutes les
du résultat net des bénéfices, quel qu’en soient le montant et les versements
sociétés sont également soumises à une imposition minimale sur les bénéfices qui est de 1.200
francs suisses, imputable sur l’impôt sur les bénéfices et prélevée sur la base du résultat net
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imposable
. De plus, il contraint ces dernières à tenir une comptabilité privée et à faire une
déclaration fiscale annuelle. Sont exonérés de cette fiscalité les portefeuilles d’actions et de
participations dans les sociétés filiales, les revenus générés par des biens immobiliers à
l’étranger, et les résultats des établissements stables à l’étranger. Les trusts ne relèvent pas de
cette législation fiscale! "”.
583. L’imposition sur les sociétés à Saint-Marin. — De façon comparable, la République de
Saint-Marin applique un impôt sur les sociétés. Il concerne à la fois les sociétés résidentes'’’
sur leur revenu mondial et les sociétés non résidentes sur leur revenu national. Lorsque les
sociétés non résidentes ne disposent pas d’établissement stable, elles sont soumises à une
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retenue a la source libératoire avec un taux différent selon les sources de revenus '''. Quant
7% FRICK (R.), « Le nouveau droit fiscal au Liechtenstein », Aeulestrasse, Liechtenstein, Bul. 4.7.U., n° 22,
avr. 2011, p. 1.
17 SOCIETES ET IMPOTS AU LIECHTENSTEIN, Liechtenstein, Verlag, Vaduz, Ed. Marxer et Partner
Rechtsanwälte, 2004, p. 151.
V7URL : www.atu.li, [dernièrement consulté le 26 juin 2015].
7? Les structures patrimoniales privées sont soumises à l’impôt minimal de 1.200 francs suisses. Elles doivent
néanmoins apporter la preuve qu’elles n’ont pas d’activités économiques.
PP Les produits des participations et les bénéfices sur les participations sont exclus du champ de l’impôt, et les
reports de pertes sont utilisables de manière illimitée. En outre, la déduction des intérêts sur les fonds propres a
été introduite.
111 est notamment imputable aussi longtemps que l’entreprise n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés pour
des raisons liées à ses pertes.
7 URL : www.apexinternational.ch, [dernièrement consulté le 26 juin 2015].
1776 Les résidents sont ceux qui, sur la période d'imposition ont leur siège social ou d'administration à Saint-
Marin.
171 Ce taux varie en fonction des sources de revenus :
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