LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
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revenus, l’impôt sur la fortune retient l’ensemble du foyer familia pour assiette fiscale et
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s’effectue « post numerando » ’’. Les sommes versées au titre de l’impôt sur le revenu
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. Le rendement de la fortune est exonéré
viennent en déduction de l’impôt sur la fortune
alors que les gains de capitaux ne le sont pas. Le taux d’imposition est variable et se situe
entre 1,62% et 8,51%! 7,
580. Dans les micro-Etats, la fiscalité sur les personnes est quasi-nulle sinon nulle, ce qui fait
de ces États des lieux réputés pour leur faible taux d’imposition sur les personnes. Leur
notoriété s’est faite sur ce type d’impôt. Par contre, c’est l’imposition sur les sociétés qui
particularise les micro-Etats en tant que places financières mondiales majeures (§2).
$2 L’imposition des personnes morales
581. Une législation fiscale variable prévaut dans les micro-États tenant surtout à des choix
politiques, financiers et budgétaires. L’imposition des personnes morales est la principale
source d’attractivité des micro-États. L’enregistrement d’entreprises à capitaux étrangers
donne lieu à une application de régimes d’imposition préférentiels.
582. L’imposition sur les sociétés au Liechtenstein. — La législation du Liechtenstein en
matière d’imposition sur les sociétés fait la distinction entre sociétés résidentes et non-
résidentes. Elle considère comme société résidente, une société dont le siège social, le siège
de direction effectif ou l’existence d’une exploitation est situé en Principauté'"°*. — Celle-ci
est alors imposée sur son revenu mondial y compris sur les revenus de ses succursales à
l’étranger, à l'exception des bénéfices provenant de filiales étrangères et de biens immobiliers
étrangers. Les plus-values immobilières de sources liechtensteinoises sont exonérées dans la
mesure où elles sont imposées sur les plus-values immobilières. Les sociétés non-résidentes
ne sont pas imposables au Liechtenstein, exception faite pour les revenus de leurs succursales
en Principauté. — Depuis la nouvelle loi fiscale du 23 septembre 2010 entrée en vigueur le 1°"
164 Toute personne physique qui a son domicile au Liechtenstein ou sa résidence en Principauté pour l’exercice
d’une activité professionnelle. Les personnes morales peuvent être assujetties à cet impôt si elles ne paient pas
d'impôt sur les sociétés et qu’elles ont leur siège en Principauté.
V7 Dit également, rente payable à terme échu, c’est-à-dire que l’intérêt de la rente est payable à la fin d’une
période donnée.
7766 La législation liechtensteinoise permet la déduction de certaines dettes ainsi que certains abattements
personnels. Tout comme l'impôt sur le revenu, l’imposition se fait à la source et est « post numerando »
7 LEHMANN (C.) et BECK (P.), « Le système fiscal de la Principauté de Liechtenstein », Der Schweizer
treuhänder, mars, 2007, p. 190.
78 HESS (J.). NICOLAI (F.), « international tax, Liechtenstein Highlights 2013 », Londres, Ed. Deloitte, 2013.
Cf, URL : www2.deloitte.com, [dernièrement consulté le 26 juin 2015].
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