LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
forfaitaire prenant en considération les dépenses de la vie courante. La base imposable prise
en compte pour le calcul de l’impôt est cinq fois le montant des loyers annuels ou de la valeur
locative de la résidence principale du contribuable, sinon égale à trois fois le montant du «
prix de pension » payé pour son hébergement et celui de sa famille dans un établissement
hôtelier. Cette base imposable est soumise au calcul d’un impôt forfaitaire qui se substitue à
l’impôt sur le revenu d’État et aux contributions municipales. — Les personnes non-résidentes
1754
f
se voient appliquer un autre dispositif ”. En vertu d’une convention avec la Suisse en date du
22 juin 1995, les revenus d’activités lucratives des travailleurs frontaliers des deux États ne
1755 , ,
.— L’Andorre accorde à ses résidents
sont imposables que dans leur pays de domiciliation
n’exerçant aucune activité économique et ayant un titre de séjour antérieur au 1°" janvier
2015, une exonération de l’imposition sur le revenu jusqu’en 2018 moyennant le versement
d’une somme forfaitaire de 30 000 € par an! ””*.
576. Bien qu’ayant une fiscalité avantageuse, l’imposition dans les micro-États en matière
d’impôt sur le revenu n’est pas toujours nulle. Nombreux sont les micro-États qui imposent
les revenus des personnes physiques. Etre résident français en Principauté de Monaco rend
imposable à l’impôt sur le revenu en France. De même, être résident en Principautés de
Liechtenstein, d’Andorre et en République de Saint-Marin ne dispense pas d’une imposition
sur le revenu des personnes physiques. En la matière, certains micro-États admettent une
imposition sur la fortune (B).
B. L’impôt sur la fortune
577. La réputation de bienveillance des micro-États en matière de gestion de patrimoines et
notamment de fortunes n’a pourtant pas empêché certains d’entre eux d’établir un impôt sur la
fortune.
578. L’imposition des Français de Monaco. — La législation monégasque ne prévoit aucune
imposition sur la fortune mais concède à la France, comme elle le fait pour l’impôt sur le
revenu, un droit d’imposition de ses ressortissants français. En 1989, lors de l’entrée en
174 CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS, /’imposition à la source, Bernes, Division études et supports, 2009,
p. 48.
7° On entend par travailleurs frontaliers, ceux qui font le trajet tous les jours.
173 ASSEMBLEE NATIONALE, projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d'éviter les doubles
impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, (rapport), par François
ROCHEBLOINE, n° 2299, 15 octobre 2014, p. 13.
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