LA SOUVERAINETÉ INTERNATIONALE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
pas atteinte à la charte qui stipule que tous les peuples doivent être représentés mais ne précise
pas les États. Or dans de nombreuses organisations internationales, ce type de pondération se
pratique afin de garantir une participation et des prestations pour tous, en contrepartie d’une
limitation du droit de vote, voire l’élaboration d’un statut de membre associé.
551. Un projet de statut de membres associés. — À la suite de demandes d’admission de
plus en plus importantes de petits États, les États-Unis demandèrent au conseil de sécurité,
l’élaboration d’un statut de membres associés pour ces États. Cette demande va aboutir à une
étude menée par un comité d’experts du Conseil de Sécurité. Il rend un rapport proposant un
projet de membre associé sans droit de vote, sans présence à l’assemblée générale et sans
obligations financières, ceci en contrepartie d’une simple participation dans des organes
spécialisés. L'Espagne et le Népal proposent un autre projet proche de celui envisagé par les
Américains dans lequel les États peuvent, en fonction de leurs handicaps humains et
financiers choisir entre un statut d’État associé ou d’État membre. Il permet alors de ne pas
modifier l’article 4 de la Charte des Nations Unies et de ne pas remettre en cause les
conditions d’admission °°°. Ce projet aboutit sur un statut de membre sans droit de vote.
552. Un projet de membre sans droit de vote. — Le Royaume-Uni propose un autre projet
avec des membres sans droit de vote. L’État, lors de sa déclaration de candidature doit faire
mention de son renoncement à son éligibilité dans certains organes des Nations Unies et à son
droit de vote!°*
. Pour pouvoir régir le statut de membre associé ou de membre sans droit de
vote, il faut modifier l’alinéa 1 de l’article 2 de la Charte des Nations Unies au risque de
porter atteinte au principe d’égalité souveraine des États membres et au principe de l’alinéa 1
de l’article 18 de la Charte selon lequel chaque membre dispose d’une voix. Pendant
longtemps, le statut des micro-États aux Nations Unies a été précaire devant la complexité des
questions soumises à l’organisation. — La modification de la charte peut porter atteinte aux
principes fondamentaux, au risque d’exclure de l’adhésion des futurs États dont l’organisation
est à l’origine de la naissance'°°’. Sans la coopération internationale, plusieurs d’entre eux ne
peuvent exister sur le plan international. Il faut attendre la vingt-sixième session pour voir
l’Assemblée générale des Nations Unies franchir un nouveau pas vers l’universalité en
adoptant une résolution recommandant l’admission de Bahreïn, du Bouthan et de Qatar alors
168 Chronique mensuelle de l’O.N.U.. octobre 1971, op. cit., p. 133.
1686 FEINBERG (N.), L'admission de nouveaux États membres à la société des nations et à | ‘organisation des
nations unies, Ed. the University of illinois press, 1958, p. 386.
187 CHAPPEZ (J.), Les micro-Etats..., op. cit., p. 548.
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