LA SOUVERAINETÉ INTERNATIONALE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
532. Les accords de Schengen, notamment l’article 17, prévoient l’adoption sur le long terme
de mesures visant à harmoniser : « les dispositions législatives et réglementaires relatives aux
interdictions et restrictions qui fondent les contrôles et (..) des mesures complémentaires
pour la sauvegarde de la sécurité et pour faire obstacle à l’immigration illégale de
ressortissants d’États non-membres des Communautés européennes ». Ils ont été mis en
œuvre en dehors de la Communauté Européenne afin de définir une zone de libre circulation
également profitable à d’autres pays non-membres de la Communauté Européenne. — En
1997, au nom de la coopération renforcée, il est décidé d’incorporer dans le traité
d’Amsterdam, l’acquis Schengen °”°. Ainsi, se voient absorbées les normes Schengen dans le
droit de l’Union Européenne. L'objectif de ce dispositif étant la suppression progressive des
contrôles aux frontières intérieures, l’encouragement à la libre-circulation des personnes et
l’amélioration de la collaboration entre polices nationales et les instances judiciaires dans leur
lutte contre la criminalité internationale'°’’. Ces règles sont observées par tous les pays
membres qui :
- abolissent les contrôles aux frontières communes et reportent ceux-ci aux frontières
extérieures ;
- établissent la définition des conditions de franchissement des frontières extérieures,
ainsi que les règles de surveillance ;
- adoptent la séparation dans les ports et aéroports des voyageurs en provenance de
l’espace Schengen et d’ailleurs ;
- harmonisent leurs conditions d’entrée et de visas court séjour ;
- mettent en place une coordination de la surveillance des frontières entre
administrations ;
- définissent le rôle des transporteurs dans la lutte contre l’immigration clandestine ;
- établissent une obligation de déclaration pour tout ressortissant de pays tiers qui
circule dans un pays autre ;
- élaborent des règles d’examen des demandes d’asile ;
- \nstaurent la poursuite transfrontalière pour les agents de police appartenant à l’espace
Schengen ;
- renforcent la coopération judiciaire avec un système d’extradition rapide ;
162% Un protocole joint au traité permet à l’Irlande et le Royaume-Uni de ne pas être associées aux dispositions
visant l’espace Schengen.
1°” DEGRYSE (C.), Dictionnaire de l’Union Européenne, Ed. De boeck, 3°™ éd., 2007, p. 855.
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