LA SOUVERAINETÉ INTERNATIONALE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
2004. Le seul État qui n’ait pas eu à réviser son organisation constitutionnelle est la 
République de Saint-Marin dont l’ensemble des spécialistes ont reconnu unanimement que 
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son système juridique était celui d’une démocratie parlementaire ”””. 
511. Les réformes imposées au Liechtenstein. — La Principauté de Liechtenstein a dû 
revoir sa législation sur certains points. L’avis de l’assemblée parlementaire du 13 septembre 
1978 soulignait l’importance de réformer la législation du Liechtenstein. L’un des problèmes 
qui pouvait faire obstacle à une éventuelle adhésion de la Principauté était l’absence du droit 
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de vote des femmes Consulté à deux reprises par référendum, le corps électoral 
. . , . 21537 , . . , 
exclusivement masculin s’y était opposé ”’’. Pour démontrer son intention de réformes, le 
gouvernement et la diète s’étaient alors engagés à modifier l’article 110 de la constitution de 
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manière à habiliter les communes à octroyer le droit de vote aux femmes °°. Même si le 
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conseil de l’Europe s’est appuyé sur l’adhésion de la Suisse ”’’ qui ne reconnaissait pas aux 
. «441540 
femmes le droit de vote lors de son admission 
, C’était sans prendre en compte une autre 
difficulté qui tenait au fait que la Principauté pouvait être qualifiée de « refuge fiscal » °*!. Ce 
sur quoi, il s’est également souvenu qu’existent en son sein de nombreux pays pouvant être 
considérés comme tels et devant appliquer la recommandation 833 du 8 avril 1978 qui : 
« invite les États membres du Conseil de l’Europe à conclure un accord multilatéral européen 
relatif à la coopération entre les administrations fiscales nationales en vue de combattre les 
infractions fiscales et la fraude fiscale, et de prendre l’initiative de mesures propres à 
diminuer l'évasion fiscale internationale » °°’. Au moment de son entrée au Conseil de 
l’Europe, il était demandé à la Principauté de mette son système fiscal avantageux en 
conformité avec la recommandation 833. 
  
1535 ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE, rapport sur l’adhésion de la 
République de Saint-Marin au Conseil de l’Europe, (rapporteur M. REDDEMANN), (Doc. 5938), 15 septembre 
1988, p. 10. 
1336 ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE, avis sur l'adhésion du Liechtenstein 
au Conseil de l’Europe, (rapporteur M. JESSEL), (Doc. 4211), 13 septembre 1978, p. 6. 
137 Par référendum à deux reprises, en 1971 et 1973, l’électorat masculin s’y était opposé. Ce dernier sera 
accordé en 1984 mais bien après l’entrée de la Prinipauté au Conseil de l’Furope. 
1538 Décision du 17 août 1976, publiée au journal officiel du Liechtenstein n°50, Cf, ASSEMBLÉE 
PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE, rapport sur l’adhésion du Liechtenstein au Conseil de 
l’Europe, (rapporteur M. REDDEMANN), (Doc. 4193), 10 juillet 1978, p. 15. 
1539 ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE, rapport sur l’adhésion du Liechtenstein 
au Conseil de l’Europe, (rapporteur M. REDDEMANN), (Doc. 4193), 10 juillet 1978, p. 20 
1310 Le rapport mentionne également que l’entrée du Liechtenstein peut permettre également d’internationaliser 
le débat avec des États démocratiques. 
PA Le rapport souligne qu’il existe en Principauté, plus de sociétés immatriculées que d’habitants. 
5? ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE, recommandation sur la coopération 
entre les États membres du Conseil de l’Europe pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales internationales, 
(n°833), 24 avril 1978. 
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