LA SOUVERAINETÉ INTERNATIONALE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
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discussions qui ont abouti à la convention destinée à adapter et à approfondir la
coopération administrative entre la République Française et la Principauté de Monaco signée
à Paris le 8 novembre 2005!***,
Cette convention applique la préférence nationale en
reconnaissant officiellement que : « les emplois publics de la Principauté reviennent aux
ressortissants monégasques et par dérogation à des ressortissants français où d États tiers
(..) »°*. Pour autant, cette même disposition émet des réserves s’agissant des emplois
publics non pourvus par des ressortissants monégasques qui sont octroyés en priorité à des
ressortissants français. Les emplois obtenus par des ressortissants d’États tiers se font pour
une durée limitée. Ils sont liés à la sécurité et à l’ordre public et sont exclusivement réservés à
des Monégasques et à des Français. Cette convention est moins contraignante que celle de
1930 mais contraint Monaco à consulter la France pour l’octroi de certains postes de titulaires
afin de s’assurer la confiance respective de ceux qui les occupent à l’égard des parties. Les
titulaires de ces fonctions et emplois sont: «le Ministre d’État, le Conseiller de
Gouvernement pour l’intérieur, le Directeur des services judiciaires, le Directeur de la Sûreté
publique et le Directeur des services fiscaux — sont choisis et nommés par Son Altesse
Sérénissime le Prince de Monaco parmi les ressortissants monégasques ou français »"**. À
l’exception du Liechtenstein et de Saint-Marin, Andorre et Monaco ont été amenés à clarifier
et à modifier certains de leurs accords internationaux. Le Conseil de l’Europe ayant établi que
les relations entretenues par les micro-États sur le plan international n’étaient pas de nature à
porter atteinte à leur souveraineté, 11 s’est attaché à constater que sur le plan interne, aucune
disposition ne compromettait ni celle-ci ni les exigences démocratiques imposées par
l’organisation à ses membres (B).
B. Des réformes constitutionnelles
510. Les conditions d’entrée au Conseil de l’Europe ont été durcies au cours de l’histoire de
l’organisation. Les rapports ont évolué et la Principauté de Liechtenstein (premier entrant) eut
moins de difficultés à être admise en 1978 que la Principauté de Monaco (dernier entrant) en
notamment dans l’accès de tous les citoyens qualifiés, sur un pied d’égalité aux plus hauts postes de l’État. Cf.
GRINDA (G.), op. cit, p. 34.
331 L'intérêt étant de réformer la convention de 1930 et de permettre à la Principauté d’adhérer au protocole
n°12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (sur le principe de non-discrimination) sans être sous
la menace d’un recours devant la CEDH.
3? La Principauté de Monaco fut invitée le 2 septembre 2004 par le Comité des Ministres du Conseil de
l’Europe, soit postérieurement à la convention de 2005 compte tenu des engagements pris avec la France et vus
en Comité mixte (organe consultatif permanent du Conseil de l’Europe) le 24 juin 2004.
13% Convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République Française et
la Principauté de Monaco, 8 nov. 2005, art. 3, al. 1°.
154 Ibid. art. 6, al. 2.
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