LA SOUVERAINETÉ INTERNATIONALE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
1486 , . . , 
. L’Assemblée Parlementaire rend une recommandation fondée sur 
son désir d’admission 
le rapport d’admission et propose au conseil des ministres d’inviter l’État concerné à devenir 
membre de l’organisation : « À l'heure actuelle, l'Andorre apparaît comme remplissant les 
conditions pour adhérer au Conseil de l’Europe. Dans son avis, l'Assemblée recommande 
donc au Comité des Ministres d’inviter la Principauté d’Andorre à devenir membre de 
1487 : z L 41 > 2e 
. Une fois la procédure enclenchée, le comité des ministres vérifie que les 
l’Organisation » 
conditions imposées par le statut sont honorées. Cette procédure, au même titre que celle des 
Nations Unies, revêt plus une nature politique que juridique. Par analogie, il peut être rappelé 
en ce sens l’avis consultatif de la Cour Internationale de Justice pour ce qui est de l’admission 
des Etats aux Nations Unies : 
« L'article 4" n’interdit la prise en considération d’aucun élément et en toute bonne foi, peut être 
ramené aux conditions de cet article. Cette prise en considération est impliquée dans le caractère à la 
fois très large et très souple des conditions énoncées ; elle n’écarte aucun élément politique pertinent, 
4 0, oo 1489 
c’est-à-dire se rattachant aux conditions d admission » °°. 
502. L’entrée des micro-Etats européens au Conseil de l’Europe est aussi une décision 
politique. La politique d’adhésion entreprise par cette organisation dans les années soixante- 
dix fut de s’élargir aux pays ne voulant pas ou ne pouvant pas adhérer à la communauté 
1490 L : L\ A . . . L 
. Malgré leur difficulté à être reconnus internationalement, les micro-Etats 
européenne 
européens n’ont pas souhaité entrer dans la Communauté Européenne. L’adhésion au Conseil 
de l’Europe fut pour tous, à l’exception de la Principauté de Monaco, un premier pas vers une 
reconnaissance internationale tant recherchée. Celle-ci ne s’est pas faite sans contraintes. Un 
certain nombre de réformes leur ont été imposées pour que leur législation soit compatible 
avec les principes du Conseil de l’Europe ($2). 
  
1486 KISS (A.-C.), L’admission des Etats... op. cit., p. 700. 
487 ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE, rapport sur la demande d’adhésion de 
la Principauté d’Andorre au Conseil de l’Europe, (rapporteur : M. REDDEMANN), (Doc. 7152), 15 septembre 
1994, p. 1. 
1488 CHARTE DES NATIONS UNIES, 26 juin 1945, art. 4 : « /. Peuvent devenir Membres des Nations Unies 
tous autres États pacifiques qui acceptent les obligations de la présente Charte et, au jugement de 
l'Organisation, sont capables de les remplir et disposés a le faire. 2. L'admission comme Membres des Nations 
Unies de tout État remplissant ces conditions se fait par décision de l'Assemblée générale sur recommandation 
du Conseil de sécurité ». 
1% COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE, avis consultatif sur l’admission d’un État comme membre des 
Nations Unies (article 4 de la Charte), 28 mai 1948, recueil 1947-1948, p. 63. 
M COURCELLE (T.), « Le Conseil de l’Europe et ses limites, l’organisation paneuropéenne en pleine crise 
identitaire », Hérodote, Ed. La Découverte, n°118, 3" trimestre 2005, p. 54. 
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