LA SOUVERAINETÉ INTERNATIONALE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
l'Organisation, 
Invite l'Assemblée parlementaire à exprimer son avis en la matière, et lui fait part à ce stade des 
observations suivantes : 
Lors du Sommet de Vienne, le 9 octobre 1993, les chefs d'Etat et de gouvernement ont déclaré que: 
L'adhésion présuppose que l'Etat candidat ait mis ses institutions et son ordre juridique en conformité 
avec les principes de base de l'Etat démocratique soumis à la prééminence du droit et au respect des 
droits de l'homme. Les représentants du peuple doivent avoir été choisis par la voie d'élections libres et 
honnêtes, au suffrage universel. La garantie de la liberté d'expression, notamment des médias, la 
protection des minorités nationales et le respect des principes du droit international doivent rester à 
nos yeux des éléments déterminants dans l'appréciation de toute candidature. L'engagement de signer 
la Convention européenne des Droits de l'Homme et d'accepter à brève échéance l'ensemble de ses 
dispositions de contrôle est également fondamental. Nous sommes résolus d'assurer au sein du Conseil 
de l'Europe le plein respect des engagements pris par tous les Etats membres »"°. 
493. Le principe de prééminence du Droit est une exigence conditionnelle sine qua non 
d’entrée au Conseil de l’Europe. Les micro-États européens ont été obligés comme les autres 
États d’avaliser ce principe afin de répondre aux règles d’admissibilité. À celle-ci s’ajoute 
également une autre exigence, à savoir le droit de jouissance des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales. 
494, Droit de jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales. — Le 
second prérequis exigé pour entrer au Conseil de l’Europe est le principe en vertu duquel 
toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l’homme et des libertés 
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fondamentales ””. Le candidat s’engage à collaborer sincèrement et activement à la poursuite 
du but défini au chapitre 1°”. Selon Alexandre-Charles KISS, cette disposition tient plus 
compte d’une capacité et d’une volonté de l’État, que de l’existence de faits assurant 
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l’effectivité du principe dans sa mise en pratique ’ . L’adhésion au Conseil de l’Europe 
comporte également celle à la convention européenne de sauvegarde des droits de 
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l’homme'*°!. Seuls les États membres du Conseil de l’Europe peuvent devenir partie à la 
  
18 Le rappel du sommet de Vienne permet au comité des ministres de rappeler les exigences auxquelles doit 
répondre la Principauté d’Andorre. C/, COMITÉ DES MINISTRES DU CONSEIL DE L'EUROPE, résolution 
RES(94)1 invitant la Principauté d’Andorre à devenir membre du Conseil de l’Europe, adoptée par le Comité 
des Ministres le 6 janvier 1994, lors de la 505° réunion des Délégués des Ministres. 
M9 Traité de Londres, 5 mai 1949, art. 3 : « Tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la 
prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits 
de l'homme et des libertés fondamentales. I s'engage à collaborer sincèrement et activement à la poursuite du but 
défini au chapitre I” ». 
10 KISS (A.-C.), L admission des Etats... op. cit., p. 698. 
M6! Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales signée à 
Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1950. 
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