LA SOUVERAINETÉ INTERNATIONALE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
17 août 1978. Le statut des fonctionnaires de l’État ne fixe aucune condition de nationalité ;
au recrutement, il privilégie les Monégasques en application de la loi n° 188 du 18 juillet
1934 qui dispose : « Sous réserve des accords avec le gouvernement français, les fonctions
publiques de l’État, de la commune et des établissements reconnus d'utilité publique seront
attribuées par priorité aux monégasques qui rempliront les conditions d’aptitude
1316
exigées » ”. La priorité des nationaux dans le recrutement est une spécificité reconnue par le
B17 _ En Principauté d’Andorre, l’accès à la fonction publique se fait par
Conseil de l’Europe
concours. Le premier concours est uniquement ouvert aux seuls Andorrans. Lorsque ce
dernier s’est révélé infructueux, un second concours reste ouvert aux seuls Andorrans. Si ce
dernier est à nouveau infructeux, un troisième concours est alors accessible aux étrangers qui
doivent par contre maîtriser le catalan. Ils ne pourront occuper le poste que pour une durée de
deux années renouvelables au cas ou aucun Andorran ne peut l’occuper '®. Ainsi, la priorité
au concours continue elle, même après que le poste ait été attribué à un étranger. En
République de Saint-Marin, le recrutement s’effectue également par voie de concours comme
le précise l’article 6 de la loi organique n° 44 du 22 décembre 1972 dont l’organisation
revient au Grand Conseil Général. L'article 7 de cette même loi dispose qu’être citoyen saint-
marinais est une condition essentielle pour être fonctionnaire titulaire. Exception faite de
certains postes de magistrats, les emplois publics de Saint-Marin ne peuvent occupés par des
étrangers.
438. En conclusion, l’intégrité territoriale des micro-Etats fait l’objet d’une protection
étrangère. Tous ont voulu garantir leur souveraineté au sens administratif en passant des
accords avec les États voisins. Ces derniers ne sont pas sans effets sur leur souveraineté
économique. Tous les micro-États européens ont ratifié des traités économiques souvent
indispensables et avantageux sous certains aspects, mais défavorables sous d’autres
(SECTION 2).
B16 Cette priorité n’est possible que pour les emplois vacants en application de l’article 2 de cette même loi. Un
avis inséré au journal de Monaco indique la liste des emplois vacants et les conditions d'admission.
PI GONDEAU (S.), La fonction publique dans les micro-Etats européens, (mémoire E.N.A.), février 2005, p.
37.
1318 SENAT, rapport sur les conventions relatives aux modalités de circulation, d'établissement, entre la
France, l'Espagne et l'Andorre, session extraordinaire 2001-2002, n° 383, p. 4.
311
