LA SOUVERAINETÉ INTERNATIONALE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
français sont les mêmes que celles qu’ils imposent aux autres pays membres de l’Union
Européenne. L’Andorre s’engage à consentir aux citoyens ou sujets des deux États parties à la
convention les mêmes prérogatives que celles accordées à ceux de tout autre État”. La
France et l’Espagne ont une population beaucoup plus importante que l’Andorre, d’où la
difficulté d’appliquer une stricte réciprocité. De ce constat, le choix s’est tourné vers l’idée
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d’une réciprocité pondérée
. La France et l’Andorre ont également édicté une autre
convention relative à la coopération administrative en date du 14 février 2001. Celle-ci
détermine les conditions dans lesquelles des magistrats rattachés à l’ordre judiciaire français
et des fonctionnaires français de nationalité andorrane relevant de la fonction publique d’État
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peuvent occuper un emploi public en Andorre
. La Principauté d’Andorre doit informer par
voie diplomatique les autorités françaises de son souhait de nommer un agent et indiquer les
fonctions qu’il remplirait et le cas échéant, proposer le nom d’un candidat à l’agrément des
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autorités françaises
. De son côté, la France s’engage à ce que tout fonctionnaire de
nationalité andorrane qui obtient un mandat électif en Principauté et qui devient membre du
gouvernement andorran ou exerce de hautes charges pour le compte de la Principauté puisse
être placé en détachement ou en disponibilité de la fonction publique française *"°. Ces micro-
États ont été contraints par leur petitesse et leur faible population de passer des accords
permettant d’incorporer dans leur fonction publique des fonctionnaires de nationalité
étrangère. Lorsqu'ils recrutent pour leur fonction publique, tous privilégient la préférence
nationale.
437. Le recrutement dans la fonction publique. — Les micro-États appliquent le principe
de priorité aux nationaux dans le recrutement de leurs fonctionnaires d’État à l’exception des
emplois qui font l’objet d’accords bilatéraux avec les États frontaliers. La faible population et
leur superficie réduite influencent directement le fonctionnement de leur fonction publique. À
Monaco, le concours est la forme normale de recrutement des emplois permanents de l’État
en application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975. Une exception existe pour les emplois dits
de catégorie supérieure dont la liste suit la convention de coopération administrative franco-
monégasque du 8 novembre 2005. Elle est appliquée par l’ordonnance souveraine n° 6.364 du
BIL Convention relative a entrée, a la circulation, au séjour et à l’établissement de leurs ressortissants du 1°"
juillet 2003, art. 4.
B12 SENAT, rapport sur la circulation en Andorre des ressortissants des États tiers, séance du 21 février 2002,
n° 280, p. 2.
BI Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté
d’Andorre relative à la coopération administrative, 14 fév. 2001, art. 1%.
BY Ibid, art. 2.
BY Ibid, art. 8.
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