INTRODUCTION GENERALE
dépendances de la couronne britannique sont limitées dans leurs prérogatives par leur statut.
Par conséquent, elles ne peuvent être considérées comme des Etats et a fortiori comme des
micro-Etats européens.
24. Les territoires d’outre-mer britanniques. — Le statut de territoire d’outre-mer
britannique n’est pas le même que celui prévalant en France. Gibraltar et les deux bases
militaires d’Akrotiri et Dhekelia jouissent d’une forte autonomie qui est comparable à celle
d’un Etat. — Le territoire de Gibraltar situé dans la péninsule ibérique”” ne fait partie ni du
Royaume-Uni, ni de la couronne britannique. Depuis 1969, son organisation institutionnelle
reposait sur une constitution remplacée le 30 novembre 2006”. La reine d’Angleterre est
représentée par un Gouverneur nommé par ses soins dont les pouvoirs sont limités. Le
pouvoir législatif revient à un parlement appelé « Gibraltar Parliament »°' et le pouvoir
exécutif à un conseil des ministres qui se compose d’un Premier Ministre et de quatre à dix
ministres’. Le gouvernement de Gibraltar, à l’instar des dépendances de la couronne
britannique, peut signer des accords internationaux dans des domaines réservés après avoir
obtenu l’autorisation du gouvernement britannique’. Ce territoire est intégré à l’Union
Européenne depuis 1973 mais ne fait pas partie de l’espace douanier communautaire“*. Ses
ressortissants sont sujets britanniques depuis le « British nationality Act de 1987 et peuvent
voter aux élections européenne depuis 2004. — Le statut des deux bases militaires Akrotiri et
Dhekelia®° découle des accords de Londres signés le 19 février 1959 entre le Royaume-Uni, la
Grèce et la Turquie. Un accord de 2002 entre le Royaume-Uni et Chypre stipule que ces deux
bases militaires ne peuvent être exploitées qu’à des fins militaires. Leur régime juridique
dépend d’une ordonnance royale dont l’article 4 confère à l’administrateur d’Akrotiri et
Dhekelia, le pouvoir d’édicter des lois pour la paix, l’ordre et la bonne gouvernance de l’île“.
°° La superficie de Gibraltar est de 6,5 km” avec une population de 29300 habitants en 2010.
9 Cette constitution est entrée en vigueur le 2 janvier 2007. Cf. ASSEMBLEE NATIONALE, projet de loi
n° 2320, autorisant l’approbation.., op. cit., p. 10.
6! Le parlement se compose de 17 députés élus pour quatre ans.
Le Premier Ministre est nommé discrétionnairement par le Gouverneur parmi les députés, celui-ci nomme
également les ministres sont nommés par lui sur proposition du Premier Ministre.
59 ZILLER (J.). « Les États européens et les territoires ultra-marins placés sous leur souveraineté », Nouv. Cah.
Cons. Const, n°35, avril 2012, p. 176.
64 Gibraltar transpose elle-même les directives de l’Union Européenne.
S Depuis l’arrêt CICE, 18 février 1999, Matthews c/ Royaume-Uni, la législation britannique permet aux
habitants de Gibraltar, de voter aux élections européennes.
6 Les deux bases militaires ont une superficie de 254 km” et une population de 3500 soldats britanniques ainsi
que 5000 membres de leur famille et employés britanniques. Cf ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU
CONSEIL DE L'EUROPE, Situation des habitants des zones d’Akrotiri et de Dhekelia placés sous souveraineté
britannique, (rapporteur : M. GROSS), (Doc. 11232), 4 avril 2007, p. 4.
Ibid.
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