LA SOUVERAINETÉ INTERNATIONALE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
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gouvernement princier avant sa nomination par [administration française
. Ce personnel
est considéré comme personnel mixte car il dépend de l’administration française représentée
par le Directeur des postes et télécommunications des Alpes-Maritimes ainsi que des autorités
monégasques pour ce qui est du service intérieur de la Principauté '“’. De même à Saint-
Marin, l’administration postale et son personnel sont gérés par l’administration postale
italienne de la province de Forti. Seul le Vatican administre librement son service postal avec
un personnel majoritairement italien compte tenu des limites démographiques de la Cité. —
Sur le plan financier, des disparités subsistent. Au Liechtenstein, l’argent de caisse est la
propriété de l’administration suisse mais les excédents de recette tombent dans la caisse du
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Liechtenstein
. Le compte des recettes et dépenses est communiqué au gouvernement
princier qui doit l’approuver dans un délai d’un mois. Si l’exécution de ce dernier conduit à
des déficits, ils doivent être renfloués par la Principauté'”°*. À Monaco, la situation financière
est comparable ; les déficits sont à la charge du gouvernement princier et le surplus des
excédents est partagé entre 93% pour la Principauté et 7% pour la France“. Cette situation
est la même à Saint-Marin. Juridiquement depuis 1989, le traité postal entre la Suisse et le
Liechtenstein est reconduit tacitement tous les cinq ans et à chaque dernière année, 1l fait
l’objet d’un bilan qui peut conduire à la fin du traité'”°°. Cette union postale avec la Suisse est
l’expression même d’une nécessité impérieuse pour un si petit État souverain. Ce n’est
cependant qu’un traité parmi d’autres dont la finalité est de renforcer le développement
économique de la Principauté comme l’a fait Andorre en aliénant la maîtrise de son
administration postale.
425. L’absence de service postal autonome. — La Principauté d’Andorre n’est pas membre
de l’union postale universelle car elle est le seul micro-État à ne pas avoir de service postal
autonome. La souveraineté postale de l’Andorre n’existe pas sauf à penser qu’elle pourrait
réglementer ce service. Comme dans d’autres domaines, l’Andorre a délégué ce service dès le
XIX* siècle aux deux viguiers qui, chacun à leur façon, ont mis en place deux administrations
postales étrangères et concurrentes. L'administration postale espagnole est la première à
s’installer en Principauté d’Andorre à partir de 1906. Le Conseil Général, par souci de
26! Ibid, art. 5.
262 Ibid, art. 6.
263 Ibid, alinéa 1er de l’article 12
264 « En 1921, un déficit de 626 francs suisses est apparu. En 1947, le bénéfice atteignit 1.240.746 francs
suisses. » Cf. Pierre RATON, Les institutions…, op. cit., p. 116.
265 Ibid, art. 7.
12 DUURSMA (J.), Fragmentation.., op. cit, p.164
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