Volltext: Les micro-états européens

LA SOUVERAINETÉ INTERNATIONALE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
1237 . . \ . . , 
. Dans tous les cas, l’exportation est soumise à autorisation préalable du bureau 
déclaration 
des marchandises du Vatican. L’Etat de la Cité du vatican peut punir d’un emprisonnement de 
trois ans l'infraction des règlements d'importation et la violation de la législation 
d'exportation. Ainsi, le Vatican a t’il été amené à signer une série de protocoles avec l’Italie 
afin d’assurer sa souveraineté. 
C’est également ce qu’a fait la Principauté d’Andorre avec la France et l’Espagne. La 
Principauté dispose d’un statut spécifique au sein de l’union douanière européenne depuis la 
signature d’un accord douanier du 31 décembre 1990, avec la France et l’Espagne agissant au 
nom de la Communauté Européenne. Cet accord la place dans une situation d’union douanière 
avec régimes préférentiels. Il supprime les droits de douane à l’importation et à l’exportation 
ainsi que les taxes d’effet équivalent en vigueur entre la Communauté Européenne et la 
Principauté”. Ce régime est préférentiel dans la mesure où il déroge aux règles classiques 
de l’union douanière européenne, notamment sur les produits agricoles. Il instaure une 
coopération administrative au travers d’un comité de coopération administrative. L'intérêt de 
cet accord est de ne pas pénaliser la Principauté dans ses échanges avec l’Union 
Européenne”. 
La République de Saint-Marin ne dispose elle, d’aucune frontière douanière avec la 
République d’Italie. La convention italo-saint-marinaise d’amitié perpétuelle et de bon 
voisinage en date du 10 septembre 1971 réserve à l’Italie certains monopoles relatifs à la 
vente de produits aussi divers que le tabac, les allumettes, le sel et les alcools. En contrepartie, 
une indemnité est versée chaque année pour compenser les droits de douane non perçus sur 
ces produits. La convention du 2 mai 1991 modifiant celle de 1971, les deux États ont 
également institué le libre-échange des marchandises, des capitaux et des services entre les 
deux États. En application de cet accord, Saint-Marin s’est engagé à éviter que ne se 
constituent des « conditions de concurrence et des distorsions économiques au détriment de 
l’Italie »!?*° 
. Par contre, la République de Saint-Marin dispose d’un régime spécial au sein de 
l’union douanière européenne depuis l’accord du 16 décembre 1991 qui porte sur un champ 
d’application plus vaste qu’une union douanière classique dans la mesure où il intègre comme 
à Andorre une obligation de coopération et des clauses intéressant le domaine social. La 
  
2°” Document de douane, taxipost international Business et taxipost international express, version du 
23/11/2009, in URL : http://fiscus.fgov.be, [Dernièrement consulté le 16 juin 2015]. 
1238 Accord douanier entre la Principauté d’ Andorre et la Communauté Européenne, 31 déc. 1990, art. 6, al. 1°. 
2° URL : www.ec.curopa.eu, [dernièrement consulté le 26 juin 2015]. 
KP SENAT, rapport sur le projet de loi, autorisant la ratification de l’accord de coopération et d’union 
douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, session ordinaire 
1995-1996, n°189, p. 8. 
292
	        

Nutzerhinweis

Sehr geehrte Benutzerin, sehr geehrter Benutzer,

aufgrund der aktuellen Entwicklungen in der Webtechnologie, die im Goobi viewer verwendet wird, unterstützt die Software den von Ihnen verwendeten Browser nicht mehr.

Bitte benutzen Sie einen der folgenden Browser, um diese Seite korrekt darstellen zu können.

Vielen Dank für Ihr Verständnis.