Volltext: Les micro-états européens

INTRODUCTION GENERALE 
qu’un acte législatif britannique ne peut être applicable sur l’Île sans en avoir été soumis 
préalablement aux Etats de Jersey”. Les gouvernements de Jersey et de Guernesey sont 
autonomes’ et peuvent au travers de leurs assemblées légiférer dans de nombreux 
domaines”. Les deux îles émettent leur monnaie et leurs passeports. Les citoyens de Jersey et 
Guernesey sont également citoyens britanniques mais ne sont pas citoyens de l’Union 
Européenne. Pour autant, les îles anglo-normandes ne sont pas admises comme Etats bien que 
jouissant d’une autonomie relative car elle ne sont pas indépendantes en matière militaire et 
diplomatique”. — De même que les îles anglo-normandes, l’île de Man”’ est une dépendance 
de la couronne britannique”. Son organisation constitutionnelle s’appuie sur un parlement 
appelé le « Tynwald », qui exerce le pouvoir législatif” et dont l’origine remonte à 979. Il se 
compose de deux assemblées la « House of keys » et la « Législative Council » dont les 
membres sont soit nommés soit élus ex-officio”. Le pouvoir exécutif appartient à un 
gouvernement qui se compose d’un Premier Ministre et de neuf ministres, tous membres du 
Tynwald. Tout comme ceux des îles anglo-normandes, les ressortissants de l’île de Man sont 
sujets britanniques mais sont soumis à des restrictions’ pour leur installation dans des États 
, .58 . . . 
européens autres que le Royaume-Uni™. — Autonomes mais partiellement souveraines, les 
  
autorités paroissiales), plus deux représentants d’Aurigny et de Sercq qui sont deux dépendances 
autonomes du baillage de Guernesey. 
 ASSEMBLÉE NATIONALE, projet de loi n°2320, autorisant l’approbation de l’accord sous forme 
d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à 
l'échange de renseignements en matière fiscale et à l’imposition des pensions, projet de loi n° 2327, autorisant 
l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et 
le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, projet de loi n° 2333, 
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de 
Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, projet de loi n°2334, autorisant 
l’approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Île de Man 
relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, (rapport n°2568 par Alain Cousin au nom de la 
Commission des Affaires étrangères), 2 juin 2010, p. 7. 
°° Ces derniers connaissent des restrictions à leur installation dans les pays de l’Union Européenne à l’exception 
du Royaume-Uni. Les îles anglo-normandes ne font partie ni de l’Union Européenne, ni de l’espace Schengen. 
Elles contrôlent elles-mêmes leurs frontières. Les dispositions du traité de Lisbonne ne sont pas applicables sur 
ce territoire. Cf, Traité de Lisbonne, 13 décembre 2007, art. 311 bis, al. 5, c). 
*! Il peut notamment légiférer en matière fiscale mais il ne peut pas toucher aux droits de la couronne 
britannique. 
” Néanmoins, elles disposent d’une souveraineté interne et peuvent signer des accords internationaux dans 
certains domaines, notamment en matière fiscale. 
°* L'île de Man dispose d’une superficie de 572 km” et d’une population de 80000 habitants en 2010. 
> Le Conseil des Ministres de l’île peut exercer des pouvoirs dans le domaine des relations extérieures. 
Néanmoins, il doit respecter les limites fixées par le gouvernement britannique et doit obtenir l’assentiment de ce 
dernier par « letters of entrusment » pour signer des conventions internationales engageant l’île. 
> Toutes les lois votées par le Tynwald doivent faire l’objet d’une approbation royale du gouvernement 
britannique pour entrer en vigueur. 
°° C’est-à-dire élus au suffrage universel indirect par les pairs. 
°! L’île de Man émet ses propres passeports, ses ressortissants sont citoyens de l’île et citoyens britanniques, 
d’où leur statut spécial. 
° L'ile de Man ne fait pas partie de l’Union Européenne. 
29
	        

Nutzerhinweis

Sehr geehrte Benutzerin, sehr geehrter Benutzer,

aufgrund der aktuellen Entwicklungen in der Webtechnologie, die im Goobi viewer verwendet wird, unterstützt die Software den von Ihnen verwendeten Browser nicht mehr.

Bitte benutzen Sie einen der folgenden Browser, um diese Seite korrekt darstellen zu können.

Vielen Dank für Ihr Verständnis.