Volltext: Les micro-états européens

LA SOUVERAINETÉ INTERNE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
ordinaires, d’un tribunal administratif et d’une Cour d’État. Il est rappelé « que la compétence 
juridictionnelle ordinaire appartient en première instance au Tribunal princier territorial de 
Vaduz, en second instance au Tribunal princier supérieur et en troisième instance à la Cour 
Princière suprême »'”°° et qu’il existe un principe de surveillance de la juridiction supérieure 
1207 
sur la juridiction inférieure “ ’. De même qu’est constitutionnalisée l’existence d’une Cour 
1208 : - 
. — Dans les autres micro-Etats, la 
que l’on peut pratiquement qualifier de Cour suprême 
constitution renvoie l’organisation, le fonctionnement et le statut des magistrats à la prise 
d’une loi!”’. C’est en gravant ce principe dans le marbre que les constituants se sont assurés 
de préserver l’indépendance des juridictions. Toute modification dans ces domaines doit 
nécessairement passer par le vote du parlement qui, suivant les législations, peut être très 
contraignant. En Principauté d’Andorre et en République de Saint-Marin, une loi organique 
1210 
est nécessaire, d’où l’obligation d’une majorité absolue “ . Le droit constitutionnel saint- 
marinais précise que « foutes les fonctions judiciaires sont exercées par les organes 
\ . 45 1211 
appartenant à l’ordre judiciaire » 
. Les législations andorrane et liechtensteinoise vont 
; CL RE , : : 212 
jusqu’à préciser que « les juridictions d’exceptions sont interdites »’““, de sorte que les 
compétences juridictionnelles accordées aux juridictions ne puissent pas être détournées au 
profit d’organes juridictionnels parallèles *” 
. Pour autant, chose exceptionnelle, le droit 
constitutionnel liechtensteinois prévoit que le règlement de certains litiges puisse être délégué 
par une loi à des juridictions de première instance représentées par des employés du tribunal 
ordinaire qui ne sont pas des juges mais des personnes formées à cet effet""*. Ce n’est pas 
une décision prise par le fait du Prince, comme on peut le retrouver dans d’autres législations, 
mais bien une disposition constitutionnelle qui assure l’intervention d’une loi, ce qui garantit 
l’indépendance de la justice. De même au Vatican, l’organisation judiciaire dépend de la loi 
du 21 novembre 1987 et la loi fondamentale de l’État de la Cité du Vatican permet au Pape de 
« déférer l’instruction et la décision à une instance particulière, et lui donner la faculté de se 
i ji : 1215 ; . nt 
prononcer en équité et sans recours ultérieur possible » “”. À l’exception de ce cas précis, 
  
1206 Const. liech., 5 oct. 1921, art. 97, al. 1°. 
207 1pid., art. 101. 
208 Ibid, art. 104. 
ROT, sm, n° 59, 8 juil. 1974, art. 3, Const. and, 21 avr. 1993, art. 85, al. 2 ; Const. mon. 17 déc. 1962, art. 88 ; 
Const. liech., 5 oct. 1921, art. 86, al. 1°". 
21% Const. and, 21 avr. 1993, art. 85, al. 2; L. sm., n° 59, 8 juil. 1974, déclaration des droits et des principes de 
l’ordre juridique, art. 3. 
PU TL. sm, n° 59, 8 juil. 1974, art. 3. 
PU Ibid. 
213 Const. liech., 5 oct. 1921, art. 33, al. 1°. 
LM Ibid, art. 98. 
P3 L. fond. vat., 22 fév. 2001, art. 16. 
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