Volltext: Les micro-états européens

LA SOUVERAINETÉ INTERNE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
SR Co 1169 
judiciaire, libres de toute ingérence » 
. Une disposition qui englobe tout type d’atteinte à la 
justice. De même qu’à Saint-Marin les magistrats sont « uniquement soumis à la loi, leur 
indépendance et leur liberté de jugement sont assurées dans l’exercice de leurs fonctions ». 
Toutes ces dispositions sont différentes mais ont le même effet, celui d’assurer une justice 
indépendante. 
383. Les principes constitutionnels. — En contrepartie, pour s’assurer que l’exercice du 
pouvoir par des juges ne se transforme en gouvernement des juges, certaines constitutions 
disposent de principes auxquels toutes les juridictions sont soumises. Le premier d’entre eux, 
1170 
applicable dans tous ces États est l’interdiction de la peine de mort Les droits 
constitutionnels liechtensteinois et andorran exigent également que les décisions de justice 
soient motivées!" et qu’il n’y ait pas de peine sans texte législatif!” 
. En Andorre, le procès 
pénal est public et l’arrêt qui met fin à la première instance doit être rendu par un organe 
judiciaire différent de celui qui a dirigé la phase d’instruction. Au Liechtenstein, les litiges 
civils doivent respecter les principes suivants : oralité, caractère direct, liberté de la preuve, et 
pour les litiges pénaux le principe de l’accusatoire. Très différemment, le droit constitutionnel 
vaticanais se contente de constitutionnaliser certains recours. Le premier d’entre eux est le 
1173 
recours hiérarchique ‘’, suivi du recours devant l’office du travail pour tous les conflits en 
rapport au droit du travail''”*, de même le recours devant la Cour d’appel pour ce qui est des 
. + qe = 1175 
sanctions disciplinaires 
. Il faut comprendre que la loi fondamentale du Vatican prévoit des 
juridictions spécialisées dans certains domaines, ce qui n’est pas une atteinte à l’indépendance 
de la justice ordinaire. En constitutionnalisant le droit processuel, les micro-États ont fait le 
choix de le rendre intouchable. D’un État à l’autre, ces dispositions sont très différentes et les 
garanties qu’elles accordent conduisent surtout au respect de ces principes dans l’exercice de 
la justice. 
384. Dans le respect des lois et règlements, une fois déléguée, la justice s’exerce en toute 
indépendance par les cours et tribunaux. Pour autant, tous les micro-États ont 
constitutionnalisé des principes devant nécessairement être respectés pour que le pouvoir 
  
169 Const. liech., 5 oct. 1921, art. 95, al. 2. 
U7 Const. liech., 5 oct. 1921, art. 27, al. 2 ; Const. mon., 17 déc. 1962, art. 20 ; Const. and., 21 avr. 1993, art. 8, 
al. 3. 
U7 Const. liech., 5 oct. 1921, art. 95, al. 2. ; Const. and. 21 avr. 1993, art. 86, al. 1°. 
U7 Ibid. art. 33, al. 2. 
MP L. fond. vat., 26 nov. 2000, art. 17 
UH Ibid, art.18, al. 1°. 
HP Ibid, art. 18, al. 2. 
266
	        

Nutzerhinweis

Sehr geehrte Benutzerin, sehr geehrter Benutzer,

aufgrund der aktuellen Entwicklungen in der Webtechnologie, die im Goobi viewer verwendet wird, unterstützt die Software den von Ihnen verwendeten Browser nicht mehr.

Bitte benutzen Sie einen der folgenden Browser, um diese Seite korrekt darstellen zu können.

Vielen Dank für Ihr Verständnis.