LA SOUVERAINETÉ INTERNE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
instance qui font office de juridictions d’appel. Et les décisions que ces derniers prennent en
tant que juridiction de première instance sont interjetées en appel devant la Cour d’appel à
Monaco et au Vatican. Au Liechtenstein, l’appel se fait devant le tribunal princier supérieur
fürstliches obergergericht du Liechtenstein ; quant à Saint-Marin le deuxième degré est
exercé par le juge des appels giudice delle appelazioni. En Principauté d’Andorre, les appels
pénaux se font devant le Tribunal des corts alors que les appels civils et administratifs se font
devant le tribunal supérieur de la justice d’Andorre. — Le dualisme juridictionnel n’existant
pas, dans la plupart des micro-États, la matière administrative relève comme en première
instance, des mêmes instances qu’en matière civile. Quelques différences subsistent,
particulièrement pour Saint-Marin où l’appel est formé devant le juge des appels
administratifs. La Principauté de Liechtenstein ne dispose pas de Cour d’appel'°. Avant la
réforme de 2003, la Cour d’État était compétente pour statuer en appel. Celle-ci ayant été
considérée comme faisant doublon avec le tribunal administratif, sa compétence se limite
depuis lors au contrôle de constitutionnalité. Malgré l’exception administrative
liechtensteinoise, les micro-États européens disposent également d’un troisième degré de
juridiction (C).
C. Les juridictions de cassation
354. L’atypisme de la cassation — La cassation existe dans tous les micro-États sauf au
Liechtenstein où la cour d’État fait office de juridiction de dernier degré de l’ordre judiciaire,
alors qu’en matière administrative aucune juridiction n’existe. Au Vatican, le troisième degré
de juridiction revient à la Cour de Cassation du Vatican qui statue sur les arrêts de Cour
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d™’. A Saint-Marin, le troisième
d’appel en cas d’erreur de procédure ou d’erreur de fon
degré de juridiction exercé par le Conseil des XII n’est possible que si la décision de première
instance diffère de la seconde. Dans le cas contraire, l’affaire est considérée comme frappée
de l’autorité de la chose jugée. Le Conseil des XII ne rejuge pas le litige mais vote sur
l’application d’une des deux décisions contradictoires‘””°. À Monaco, la Cour de révision est
la juridiction de cassation de l’ordre juridictionnel monégasque. Elle intervient pénalement et
civilement pour des recours portant sur une violation de la loi et administrativement pour des
19% DUURSMA (1.), Fragmentation and the international relations of micro-states, University of Cambridge,
1996, p. 150.
97 Ibid, p. 418.
19% NATIONS UNIES, instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme à Saint-Marin, (rapport), 22
avr. 2002, p. 17.
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