LA SOUVERAINETÉ INTERNE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
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de Vaduz'”*'. La Principauté d’Andorre dispose de Batlles‘°*, officiant en tant que juge de
oy . . , Co. Co. . £1053
première instance en droit pénal, civil et administratif ~~.
352. Le contentieux administratif. — Sauf au Vatican, le contentieux administratif ne relève
pas du tribunal de droit commun mais d’une chambre distincte. Pour autant, subsistent
quelques particularismes, notamment à Saint-Marin où le juge administratif est une autorité à
part entière. Ce dernier s’occupe des requêtes dirigées contre les actes ou les ordres émanant
des administrations publiques pour des motifs d’incompétence, d’abus de pouvoir ou de
violation de la loi. La charge de la preuve lui incombe et dans le cas contraire, l’acte est
présumé légal. En Principauté de Liechtenstein, seul État à mettre en œuvre le dualisme
juridictionnel ; le contentieux administratif relève du tribunal administratif
verwaltungsbeschwerde composé de cinq juges"”* qui statuent en premier et dernier ressort
sur les recours formés contre les décisions du gouvernement ”°. À l’exception du Vatican en
matière administrative, tous ces États reconnaissent la première instance à leurs justiciables.
Tous n’accordent cependant pas l’appel comme le démontre le droit administratif
Liechtensteinois (B).
B. Les juridictions d’appel
353. Les procédures d’appel. — L’organisation juridictionnelle au sein des micro-États
comprend également une procédure d’appel qui s’exerce sur les décisions rendues en
première instance. Cette procédure comparable à celle prévalant dans de nombreux pays,
varie selon les micro-États et les contentieux concernés. L’intérêt étant de démontrer
l’effectivité d’une autorité politique au moyen d’un ensemble de cours et tribunaux. Il reste
sans intérêt de s’épancher sur l’ensemble des procédures contentieuses qui sont variables d’un
micro-État à l’autre et d’un contentieux à l’autre. Il est cependant important de noter que
«l’appel » existe dans ces États mais s’exerce auprès d'institutions juridictionnelles
différentes. Sur le plan judiciaire, au Vatican, à Monaco et à Saint-Marin, les décisions
rendues par les juges uniques sont interjetées en appel devant les tribunaux de première
1051 Const. liech., 5 oct. 1921, art. 97.
109 Le nom fait penser aux anciens baillis du moyen-âge.
10° MATEU (M) et LUCHAIRE (F.), La Principauté d’Andorre, Hier et aujourd’hui, Paris, Ed. Economica,
col. mieux comnaître, 1999, p. 98.
1% SOCIETES ET IMPOTS AU LIECHTENSTEIN, Liechtenstein, Verlag, Vaduz, Marxer et Partner
Rechtsanwälte, 2004, p. 293.
105 NATIONS UNIES, instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme au Liechtenstein, (rapport), 7
février 2012, p. 24 ; BEATTIE (D.), Liechtenstein a modern history, Liechtenstein, Ed. van Eck Publishers,
2012, p. 277.
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