LA SOUVERAINETÉ INTERNE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
constitutionnalité. — Le contrôle a posteriori englobe tous les recours qui interviennent après
que la norme soit entrée en vigueur. Selon une procédure semblable à celle vue
précédemment, en contestation du règlement intérieur du Conseil général, un cinquième des
conseillers généraux, le chef du gouvernement ou trois communes peuvent former un recours
en inconstitutionnalité contre les lois ou les décrets pris en vertu d’une délégation législative.
Ce recours ne peut être fait que dans un délai de 30 jours suivant la date de publication du
192”. Au Liechtenstein, la Cour d’État statue en cassation sur la
texte contestée
constitutionnalité des lois, des traités et sur la légalité des règlements du gouvernement “’*. Ce
contrôle est également un contrôle a posteriori qui intervient lors d’un litige porté en
cassation devant elle. Elle examine les décisions rendues par la Cour Suprême et le Tribunal
administratif et détermine si des droits constitutionnels ou conventionnels ont été violés‘°””. A
Saint-Marin, le collège garant de la constitutionnalité des normes peut également le faire a
posteriori, sur demande de vingt membres du Congrès d’État, de cinq communes, de 1,5%
des électeurs inscrits sur les listes électorales ou sur des affaires pendantes devant des
1030 A
. D’autres contrôles de
tribunaux de la République sur demande des juges ou des parties
constitutionnalité a posteriori spécifiques existent. — Les systèmes constitutionnels des micro-
États permettent aux tribunaux d’intervenir en cours d’instance au moyen d’une question
préjudicielle. La juridiction sursoit à statuer le temps de poser à la Cour Constitutionnelle une
question préjudicielle de constitutionnalité. Cette procédure existe à Saint-Marin mais
également à Andorre où elle s’appelle « procès incident d’inconstitutionnalité » et autorise
tout tribunal ayant à appliquer une loi ou un décret législatif qu’il estime contraire à la
1"! Dans les deux États, sauf à Andorre,
constitution de saisir le Tribunal Constitutionne
lorsque la question a été envoyée avant que le juge ordinaire se prononce‘, le tribunal peut
refuser la question préjudicielle au motif qu’elle ne serait pas fondée. En outre, un tribunal
ordinaire peut de lui-même poser une question préjudicielle au Collège garant de la
constitutionnalité des normes. Cette procédure est quelque peu différente au Liechtenstein
dans la mesure où elle intervient uniquement devant la Cour d’État et permet à celle-ci de
faire un contrôle de constitutionnalité ou de légalité d’une ordonnance qu’elle doit appliquer
1927 Const. and. 28 avr. 1993, art. 99, al. 1).
1028 Const. liech. 5 oct. 1921, art. 104, al. 2.
1% SOCIETES ET IMPOTS AU LIECHTENSTEIN, Liechtenstein, Verlag, Vaduz, Marxer et Partner
Rechtsanwälte, 2004, p. 293.
1050 L. sm, n°36, 26 fév. 2002, sur la révision de la loi n°59 du 8 juillet 1954 concernant la déclaration sur les
droits des citoyens et des principes fondamentaux de l'ordre juridique de Saint-Marin, art. 7.
1! Const. and. 28 avr. 1993, art. 100.
1°? COMMISSION DE VENISE, étude sur l’accès individuelle à la justice constitutionnelle, (étude), n°538,
2009, p. 7.
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