LA SOUVERAINETÉ INTERNE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
judiciaire est devenue définitive. Le Tribunal Suprême de Monaco dispose de surcroît
d’attributions constitutionnelles semblables à celles que peuvent avoir les cours
constitutionnelles des autres micro-États.
345. En tant que juridiction consultative. — En matière consultative, la Cour d’État du
Liechtenstein et le Tribunal Constitutionnel d’Andorre peuvent rendre des avis. Ceux que
rend la Cour d’État le sont sur des questions litigieuses à la demande du Prince ou de la Diète
et ne la lie pas, si toutefois la question devait être tranchée ultérieurement lors d’un litige.
Quant au Tribunal Constitutionnel d’Andorre, ses avis sont un préalable en matière de
constitutionnalité des lois et des traités”. Cette procédure appelée aussi « Demande d’Avis
de Constitutionnalité » n’est ouverte qu’à l’un des deux coprinces, à six conseillers généraux
et au chef du gouvernement. L’engagement de cette procédure empêche la promulgation de la
loi ou la ratification du traité jusqu’à ce que le tribunal ait constaté leur conformité à la
constitution. En cas d’inconstitutionnalité, le résultat aboutit aux mêmes effets qu’un
recours'’'®. En République de Saint-Marin, le collège garant de la constitutionnalité des
normes est obligatoirement consulté avant tout référendum sur les conditions de validité à
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l’ouverture de ce dernier “.
Les autres cours n’ont aucune compétence en matière
consultative cependant comme la Cour d’État du Liechtenstein et le Tribunal Constitutionnel
d’Andorre, elles ont des attributions juridictionnelles (IT).
IT. Les compétences constitutionnelles
346. À défaut d’avoir des compétences spécialisées, que ce soit en matière consultative ou
juridictionnelle, les cours constitutionnelles sont toutes compétentes pour garantir la
constitutionnalit¢ des normes. Elles ont pour objet principal de «dire le droit
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constitutionnel » ~~. Les législations étant différentes, les attributions constitutionnelles de
ces cours sont parfois très différentes.
347. Le contrôle de constitutionnalité. — Ce contôle n’est pas le même selon les
juridictions. Certaines interviennent a priori, avant que la norme n’entre en vigueur ou a
1917 Const. and. 28 avr. 1993, art. 98, b).
1018 LUCHAIRE (F.), « Coopération internationale et juridictions constitutionnelles étrangères, Le Tribunal
Constitutionnel de la Principauté d’Andorre », Cah. Cons. Const, Ed. Dalloz, Paris, 2000, p. 41
1019 L. sm, n°36, 26 fév. 2002, sur la révision de la loi n°59 du 8 juillet 1954 concernant la déclaration sur les
droits des citoyens et des principes fondamentaux de l'ordre juridique de Saint-Marin, art. 7.
1920 Expression reprise de l’ouvrage du Professeur Anne-Marie LE POURHIET, Droit constitutionnel, Paris, Ed.
Economica, 3°" éd, 2010, p. 481.
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